QPC, garde à vue, constitution
Depuis sa création avec la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil Constitutionnel a continuellement vu son pouvoir augmenté. Plusieurs de ses décisions ont été commentées par la doctrine comme des « coups d'État jurisprudentiels », comme en témoigne la décision du 16 juillet 1971 Liberté d'association, par le truchement de laquelle, les neuf sages viennent reconnaître au préambule de la Constitution de 1946, une pleine valeur constitutionnelle.
Cette décision du 30 juillet 2010 a immédiatement été qualifiée d' « historique » ou encore de « troisième naissance du Conseil constitutionnel » et a fait l'objet d'une publication sur une pleine page du quotidien Le Monde (1er-2 aout 2010).
Dans son organisation et dans son fonctionnement, le Conseil Constitutionnel n'a connu que peu d'évolution. Il est resté l'institution voulue par les Constituants. Jusqu'à récemment !
Longtemps, la République française a connu un système de contrôle de la constitutionnalité des lois a priori. C'est-à-dire qu'une fois publiée, la loi était déclarée conforme à la Constitution, et plus aucun juge ne pouvait en prononcer l'annulation pour inconstitutionnalité.
Néanmoins, la souveraineté de la loi a aujourd'hui disparu, au fur et à mesure que le Conseil Constitutionnel gagnait en puissance. Tant est si bien, que l'idée d'un contrôle a posteriori a émergé.
C'est tout d'abord la doctrine qui a activement lutté afin d'ouvrir un contrôle de constitutionnalité postérieur à l'adoption de la loi. Mais il aura fallu beaucoup de temps, et l'élection à la présidence de la République de Nicolas Sarkozy pour que les pouvoirs publics acceptent de créer cet instrument juridique.
[...] Le Conseil Constitutionnel avait trouvé un expédient notamment par le truchement de la décision du 25 janvier 1985 Loi relative à l'Etat d'urgence en N-C. Les 9 sages reconnaissent alors la possibilité d'un contrôle incident, c'est-à-dire lorsque les dispositions d'une loi nouvelle modifient, complètent ou affectent le domaine d'une loi déjà promulguée. Néanmoins, le Conseil Constitutionnel ne se reconnaissait que très rarement compétent pour effectuer un tel contrôle, et il n'a véritablement sanctionné une loi postérieurement qu'une seule fois dans sa décision du 15 mars 1999 LO relative à la NC. [...]
[...] Néanmoins, la souveraineté de la loi a aujourd'hui disparu, au fur et à mesure que le Conseil Constitutionnel gagnait en puissance. Tant est si bien, que l'idée d'un contrôle a posteriori a émergé. C'est tout d'abord la doctrine qui a activement lutté afin d'ouvrir un contrôle de constitutionnalité postérieur à l'adoption de la loi. Mais il aura fallu beaucoup de temps, et l'élection à la présidence de la République de Nicolas Sarkozy pour que les pouvoirs publics acceptent de créer cet instrument juridique. [...]
[...] Commentaire du Conseil Constitutionnel le 30 juillet 2010 : M Daniel W. et autres (la garde à vue) Depuis sa création avec la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil Constitutionnel a continuellement vu son pouvoir augmenté. Plusieurs de ses décisions ont été commentées par la doctrine comme des coups d'État jurisprudentiels comme en témoigne la décision du 16 juillet 1971 Liberté d'association, par le truchement de laquelle, les neuf sages viennent reconnaître au préambule de la Constitution de 1946, une pleine valeur constitutionnelle. [...]
[...] Ce dernier contestait la conformité, aux droits et libertés que la Constitution garantit, des articles 63-1, 63- et 706-73 du Code de procédure pénale relatif au régime de la garde à vue. Les requérants invoquaient alors plusieurs moyens tendant à déclarer inconstitutionnel le régime de la garde à vue. Deux de ces moyens ont particulièrement retenu l'attention de la Haute Cour constitutionnelle, celui selon lequel les conditions matérielles dans lesquelles la garde à vue se déroule méconnaîtraient la dignité de la personne. [...]
[...] C'est la première fois que le Conseil d'État accepte de contrôler a posteriori une disposition déjà contrôlée a priori, en raison des changements de circonstance. : Un instrument juridique en devenir La doctrine s'est beaucoup interrogée sur le fait de savoir, quel allait être l'impact de la Question Prioritaire de Constitutionnalité. Dès lors, elle s'est divisée en deux. D'une part, tout un courant de pensée composé majoritairement de juristes en droit international estimait que cette réforme arrivait trop tardivement, et qu'elle n'allait avoir quasiment aucun effet. [...]
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