« Nous travaillons avec une gomme, pas avec un crayon. Nous avons à effacer ce qui n'est pas conforme à la Constitution et aux droits et libertés constitutionnels français, mais aucunement à écrire la loi en lieu et place du législateur » disait Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, le 1re mars 2010.
La Ve République est instaurée en 1958 après que sa Constitution soit promulguée le 4 octobre 1958. L'avènement de la Ve République s'inscrit dans la rupture avec l'inefficacité des institutions de la IVe République qui n'avait pas su faire face à la crise algérienne. Cet avènement passe aussi par le retour de De Gaulle au pouvoir, homme fort qui reçoit donc une grande autorité dans cette nouvelle Constitution qu'il a lui-même rédigée avec Michel Debré et les ministres d'Etat.
Dans son discours devant le Conseil d'Etat, le 27 août 1958, Michel Debré avait fait part du besoin pour l'autorité judiciaire d'être indépendante. Et en effet, c'est cette idée que l'on retrouve dans la Constitution à l'article 64 « le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ». Un des soucis primordiaux des fondateurs de la Ve République était de limiter le pouvoir du Parlement. C'est par cette crainte que l'on comprend la naissance du Conseil
constitutionnel puisque c'est cette instance qui va rendre effectif l'encadrement du Parlement. Ce Conseil aura comme rôle le contrôle de la conformité des lois à la Constitution. Mais lors de sa création, il n'était qu'un simple organe technique, on ne voulait pas faire de lui une véritable cour constitutionnelle, ceci résulte d'une certaine peur d'un authentique contrôle de constitutionnalité des lois. Néanmoins, le texte de la Constitution reste très permissif face au Conseil constitutionnel puisque dès le 16 juillet 1971 il parvient à renforcer ses pouvoirs et sa légitimité et devient une véritable cour.
[...] Cette majorité qui peut faire comme elle le souhaite ses lois, dans les limites qui lui sont imposées peut dorénavant être arrêté contre l'opposition s'il celle-ci pense que la loi est inconstitutionnelle. Dans le cas présent, le pouvoir réel de l'opposition est clair puisque par cette saisine du Conseil constitutionnel elle a pu limiter le pouvoir confier à la majorité. [...]
[...] Thème d'exercice : Commentaire du CC décembre 2009 Nous travaillons avec une gomme, pas avec un crayon. Nous avons à effacer ce qui n'est pas conforme à la Constitution et aux droits et libertés constitutionnels français, mais aucunement à écrire la loi en lieu et place du législateur disait Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, le 1re mars 2010. La Ve République est instaurée en 1958 après que sa Constitution soit promulguée le 4 octobre 1958. L'avènement de la Ve République s'inscrit dans la rupture avec l'inefficacité des institutions de la IVe République qui n'avait pas su faire face à la crise algérienne. [...]
[...] En quoi la décision du 29 décembre 2009 du Conseil constitutionnel montre-elle l'important pouvoir du Conseil constitutionnel ? Ainsi, ayant envisagé l'impact du Conseil constitutionnel nous pourrons nous pencher sur la mise en pratique de son pouvoir (II). L'impact du Conseil constitutionnel L'impact du Conseil constitutionnel est montré par sa déclaration d'inconstitutionnalité partielle de la loi de finances pour 2010 mais également dans sa prise en compte de la Charte de l'environnement dans sa décision A. L'inconstitutionnalité partielle de la loi de finances pour 2010 L'article 34 de la Constitution n'est pas respecté dans ce projet de loi de finances pour 2010. [...]
[...] Un réel pouvoir pour l'opposition Le Conseil constitutionnel dans cette décision du 29 décembre 2009 a été saisi par soixante sénateurs. Cette saisine par soixante sénateurs ou soixante députés rendue possible en 1974 permet à l'opposition d'accroitre son pouvoir. En effet les projets de loi qui parviennent au parlement peuvent être saisine par les soixante sénateurs ou les soixante députés comme c'est le cas pour la loi de finances de 2010 permet à l'opposition de restreindre un peu le pouvoir de la majorité. [...]
[...] Le conseil constitutionnel en plus de rendre inconstitutionnelle la loi de finances pour 2010, réaffirme le respect de l'environnement. B. La réaffirmation du respect de l'environnement De plus, le projet de loi de finances pour 2010 va à l'encontre des articles et 4 de la Charte de l'environnement. En effet depuis plusieurs décennies maintenant, un des principaux buts de nos pays est d'empêcher le réchauffement climatique et de protéger l'environnement. Cette loi ne respecte pas ces principes puisque que la notion qu'il en ressort en plus taxer moins pour polluer plus et cela va à l'encontre du respect de l'environnement. [...]
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