Commentaire d'arrêt : Document 9 : CE. Ass 21 décembre 1990, CNAFC

Extraits

[...] Le contrôle de conventionalité de la loi : l'application des dispositions de la CEDH par le CE A. Le CE écarte le contrôle de constitutionnalité, mais conserve celui de la conventionalité La mise à l'écart du contrôle de constitutionnalité - Décision de 1971 du C.C. sur la liberté d'association intègre le Préambule de la Constitution 1958 et par là de 1946 au "bloc de constitutionalité" - ainsi un principe posé par le Préambule de la Constitution de 1946 a-t-il valeur constitutionnelle - c'est donc à juste titre que le CE se déclare, ici, incompétent pour se "prononcer sur la conformité de la loi avec des principes posés par le Préambule de la Constitution de 1946" le fondement tiré de l'incompatibilité avec le droit communautaire : - la confédération invoque également l'incompatibilité de la loi de 1975 (par extension du CE) à la CEDH - le CE ne retiendra d'ailleurs que ce moyen pour donner sa solution, ainsi, en en acceptant la recevabilité il se place en "juge de la conventionalité des lois" Il apparaît donc que le CE ne saurait contrôler la conformité d'une loi à la Constitution, mais en se prononçant sur la compatibilité avec le droit communautaire, il appuie son rôle de juge de la conventionalité. [...]

[...] Ensuite, quelle est l'étendue du contrôle de conventionalité de la loi par le CE? En l'espèce, le CE rejette la demande de la CNAFC et par là même déclare que les dispositions de la loi de 1975 ne sont pas incompatibles avec les stipulations de la Convention EDH. Ainsi cet arrêt apprécie-t-il l'étendue du "droit à la vie" et insiste- t-il sur l'important rôle jouer par le CE dans le contrôle de conventionalité (II). I. Le droit à la vie, une notion à diverses appréciations A. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : Document 9 : CE. Ass 21 décembre 1990, CNAFC Le débat sur l'IVG, a longtemps défrayé la chronique. Ainsi de nombreuses associations ont-elles longtemps combattu pour que la loi "Veil" de 1975 soit abrogée. C'est d'ailleurs dans cet ordre d'idée que s'inscrit l'arrêt du 21 décembre 1990. La CNAFC demande au CE d'annuler l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 28 décembre 1988, relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la Myfégyne 200mg (pilule abortive). [...]

[...] - par ailleurs, elle invoque l'Art 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques qui dispose du même droit à la vie "inhérent à la personne humaine" et qui doit être protégé par la loi. Ainsi le CE en conclut-il que les requérants invoquent la compatibilité de la loi du 17 janvier 1975 avec les principes internationaux et communautaires. De ce fait, le CE devrait juger, évaluer dans quelle mesure le droit à la vie doit-il être entendu. [...]

[...] s'étant déclaré incompétent quant à ce contrôle. - Il ne s'y limitera d'ailleurs pas aux lois, le CE va également vérifier la compatibilité des règlements aux actes du droit communautaire tel que les dispositions de la CEDH ou les directives (Arrêts CE, Boisdet Rothmans International, 1992). les relations du CE avec la CEDH : - Art 55 C dispose que "les traités ou accords internationaux ont, dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois" - En cas de conflit, il faudra donc un juge pour contrôler le respect de cet article - Le C.C. [...]