Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 septembre 2011 : l'affaire Clearstream

Extraits

[...] Le jugement de la Cour d'appel de Paris du 14 septembre 2011, et plus largement l'Affaire Clearstream sont emblématiques d'une pénalisation de la vie publique. D'abord, la couverture médiatique de ce procès pénal composé de nombreux prévenus et parties civiles a en effet montré que l'Affaire Clearstream était d'abord le combat entre deux hommes politiques, membres du même parti politique, et ayant participé au même gouvernement. Ce sont des manœuvres politiques qui sont amenées devant le juge pénal : ce que cherchent à obtenir les parties civiles, et ce que cherche à obtenir Nicolas Sarkozy de la part des juges, c'est la preuve que Dominique de Villepin a cherché à lui nuire politiquement. [...]

[...] Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 septembre 2011 pose de nombreuses questions juridiques : La question du statut du Chef de l'État Nicolas Sarkozy s'est porté partie civile en 2006. Or en 2007, Nicolas Sarkozy devient le Président de la République. Son statut et sa relation aux magistrats sont alors tout à fait différents. Le statut juridique particulier du Chef de l'État peut nous interroger sur plusieurs questions. D'abord, la question de l'immunité présidentielle : le président de la République est protégé contre toute action et tout acte de procédure en vertu de l'article 67 de la Constitution. [...]

[...] Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 septembre 2011 Depuis juin 2001, les juges Renaud Van Ruymbeke et Dominique de Talancé enquêtent sur l'affaire dite des frégates de Taiwan Le 9 janvier 2004, Dominique de Villepin, alors ministre des Affaires étrangères demande au général Philippe Rondot d'enquêter sur l'affaire des frégates de Taiwan. Fin janvier 2004, le général Philippe Rondot rencontre Imad Lahoud par l'intermédiaire de Jean-Louis Gergorin. S'engage alors une collaboration entre les deux hommes dans le cadre de la lutte anti- terroriste, grâce aux connaissances d'Imad Lahoud concernant les avoirs financiers de la famille Ben Laden. [...]

[...] Pierre de Bousquet de Florian a informé Nicolas Sarkozy quelques jours plus tard de l'apparition de son nom sur les listings Clearstream. Durant le mois d'octobre 2004, plusieurs conversations entre le général Rondot et Dominique de Villepin laissent apparaître que le général Rondot avait fait part à Dominique de Villepin de ses doutes concernant la validité des listings qui lui avaient été transmis, et que les deux hommes avaient conscience qu'ils avaient été instrumentalisés. C'est alors Pierre Bousquet de Florian qui a transmis au Procureur de la République de Paris les informations en sa possession. [...]

[...] Le 29 janvier 2010, le procureur de Paris, Jean-Claude Marin, annonce que le parquet fait appel de la relaxe de Dominique de Villepin et des condamnations de Jean-Louis Gergorin et d'Imad Lahoud. La Cour d'appel de Paris rend son jugement le 14 septembre 2011 : - Jean-Louis Gergorin est condamné à 3 ans de prison, dont 6 mois de prison fermes et euros d'amende. - Imad Lahoud est condamné à 3 ans de prison, dont 18 mois de prison fermes et euros d'amende. - Dominique de Villepin est relaxé. [...]