Commentaire d'arrêt. du Conseil d'Etat, 26 juin 1987, M. Michel et Francis Gyot

Extraits

[...] Il s'agira donc de répondre à la problématique posée par l'arrêt du 26 juin 1987 en deux approches : premièrement, le juge administratif reconnait l'importance de la proportionnalité des mesures prises par les pouvoirs de police par rapport aux circonstances et d'autre part la mise en évidence de mesures trop générales (II). La reconnaissance de l'importance de la proportionnalité des mesures par rapport aux circonstances. Le Conseil d'État reconnait l'importance de la proportionnalité des arrêts rendus en fonction des circonstances. [...]

[...] Le Conseil d'État ne remet pourtant pas en cause le fait qu'il faille préserver l'ordre public dans la commune. Il permet la liberté de réunion, principe fondamental mis en exergue par l'arrêt Benjamin tout en respectant le principe édicté par John Stuart Mill : La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres c'est-à-dire assurer la sureté. Il donne ainsi le moyen de garantir les deux de par l'utilisation des pouvoirs de police répressive. Une mesure jugée trop péremptoire Les pouvoirs à la disposition du maire pour assurer le bon ordre public dans ces circonstances est rappelé par le Conseil d'État comme suit : il appartenait au maire, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tenait des articles L.131-1 et L.131-2 du code des communes, d'imposer à l'exploitant de prendre les mesures propres à éviter qu'il soit porté atteinte au repos et la tranquillité du voisinage En somme, le Conseil d'État souhaitait voir traitées les conséquences et non les causes du désagrément qui aurait pu être causé, permettant la sauvegarde de la liberté de réunion sans risque de trouble anormal du voisinage. [...]

[...] Il en résulte que l'appréciation de ces circonstances se doit d'être pointue et pondérée, en aucun cas non proportionnée. Une mesure jugée non proportionnée. Le Conseil d'État a précisé, dans son troisième considérant, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'une mesure aussi absolue que l'est la fermeture de l'établissement était nécessaire pour atteindre ce résultat Il prend donc en compte le caractère radical de l'arrêté municipal qui n'était pas, selon toute vraisemblance, nécessaire pour garantir le bon ordre public dans le village, objectif principal de la police administrative présentant ainsi le caractère d'excès de pouvoir. [...]

[...] Le Conseil d'État, gardien des libertés publiques et individuelles. Le Conseil d'État réaffirme ici son rôle de gardien des libertés publiques et individuelles, rôle qu'il s'était octroyé à l'occasion de l'affaire Benjamin en 1933. Il est néanmoins intéressant de noter que cette prérogative entre aussi dans le champ de compétence du Conseil constitutionnel qui n'a pourtant aucune forme d'interaction dans les affaires mettant en cause les arrêts, laissant au Conseil d'État sa pleine compétence en matière administrative. Ces deux organes auront donc un rôle similaire, le premier en matière législative et le deuxième en matière réglementaire. [...]

[...] Commentaire d'arrêt.C.E juin 1987, M. Michel et Francis Gyot La liberté est la règle ; la restriction de police l'exception disait Corneille, commissaire du gouvernement. C'est ainsi que le Conseil d'État juge et contrôle les affaires de police administrative. L'arrêt du 26 juin 1987 a trait à ce contrôle des mesures de police prises par les maires. Le maire de Breuches a refusé l'ouverture d'un établissement dans lequel les demandeurs au pourvoi organisaient des bals publics. Le maire a considéré que la salle était dans un quartier résidentiel et qu'elle allait gêner la tranquillité des habitants. [...]