En application de l'article 61-1 de la Constitution, dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par la loi organique du 10 décembre 2009, entrée en vigueur le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative ou judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Si certains ont pu s'interroger sur le risque d'un filtrage trop sévère exercé par les hautes juridictions, les premières décisions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité annonce des débuts prometteurs devant le Conseil d'Etat.
Dans un arrêt rendu en date du 14 avril 2010, le Conseil d'Etat rend l'une des premières décisions relative à une question prioritaire de constitutionnalité.
En l'espèce, il s'agit de la contestation de la constitutionnalité des dispositions législatives fixant l'évaluation des points et de l'indice des pensions des anciens combattants étrangers, ce que l'on a appelé la « décristallisation ». Il s'agit précisément, de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959, de l'article 26 de la loi du 3 août 1981, de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, et de l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006. Ces dispositions, dont l'application conduit à ce que certaines des pensions versées aux étrangers concernés sont moins élevés que celles attribués aux pensionnés français, sont contestées au regard du principe constitutionnel d'égalité. Cette question a été posée par une veuve algérienne et son fils dans le cadre d'un pourvoi.
La question qui se posait alors était de savoir si les dispositions contestées remplissaient la triple condition de recevabilité. On pouvait se demander de quelle manière le Conseil d'Etat allait appréhender cette nouvelle procédure.
Le Conseil d'Etat n'a pas renvoyé la question de la constitutionnalité de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 au Conseil Constitutionnel, faute d'applicabilité de cette disposition au litige. En revanche, s'agissant des trois autres dispositions contestées, il a jugé réunit les conditions imposant le renvoi.
[...] - On peut bien sur estimer qu'il y aura une certaine cohérence matérielle entre les contrôles de constitutionnalité et de conventionalité. Mais il est important de rappeler l'indépendance des deux contrôles et que notamment le contrôle de constitutionnalité peut s'avérer différent et plus protecteur. [...]
[...] - Il s'agit donc d'une interprétation restrictive du caractère nouveau de la question, en effet, dans les premières décisions du Conseil d'Etat c'est le caractère sérieux et non nouveau de la question qui justifie le renvoi. II. Une décision de renvoi : la conception du rôle de filtre du Conseil d'Etat éclairé Nous verrons que cette décision de renvoi traduit la volonté du Conseil d'Etat de coopérer loyalement avec le Conseil Constitutionnel et apporte d'importantes précisions sur la distinction entre contentieux constitutionnel et conventionnel A. [...]
[...] Dans un arrêt rendu en date du 14 avril 2010, le Conseil d'Etat rend l'une des premières décisions relatives à une question prioritaire de constitutionnalité. En l'espèce, il s'agit de la contestation de la constitutionnalité des dispositions législatives fixant l'évaluation des points et de l'indice des pensions des anciens combattants étrangers, ce que l'on a appelé la décristallisation Il s'agit précisément, de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959, de l'article 26 de la loi du 3 août 1981, de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, et de l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006. [...]
[...] On pouvait se demander de quelle manière le Conseil d'Etat allait appréhender cette nouvelle procédure. Le Conseil d'Etat n'a pas renvoyé la question de la constitutionnalité de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 au Conseil Constitutionnel, faute d'applicabilité de cette disposition au litige. En revanche, s'agissant des trois autres dispositions contestées, il a jugé réunit les conditions imposant le renvoi. Il convient d'étudier en quoi les conditions cumulatives de recevabilité sont remplies en l'espèce pour mieux comprendre comment va s'opérer le rôle de filtre du Conseil d'Etat (II). [...]
[...] Alors que le Conseil d'État semble s'engager dans la voie d'une coopération loyale avec le Conseil constitutionnel, pour reprendre l'expression du rapporteur public, Anne Courrèges, la Cour de cassation tente de faire échec à la réforme en contestant devant la Cour de justice de l'Union européenne le principe même du caractère prioritaire de la question de constitutionnalité. - En effet, dans sa décision du 16 avril 2010 la Cour de cassation renvoie, par une question préjudicielle l'appréciation de la conformité au droit de l'Union européenne de la procédure même de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de justice de l'Union européenne. - Le Conseil d'Etat est donc décidé a donné à cette nouvelle procédure toute la place qu'elle a vocation à tenir. B. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
