Le Conseil constitutionnel créé en 1958 lors de la rédaction de la Ve République veille au respect de la Constitution et à une juste application du droit sur l'ensemble du territoire.
Depuis l'entrée de la France dans l'Union européenne en 1957 avec la signature du traité de Rome, un organe supra national est entré en concurrence avec l'ordre national quant à l'administration du territoire. Il est donc du ressort du Conseil constitutionnel de vérifier que les dispositions prises au profit de l'Union européenne ne sont pas en désaccord avec les dispositions constitutionnelles.
En l'espèce, le 13 décembre 2007, les 27 États membres ont signé à Lisbonne le traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la communauté européenne. Le président de la République Nicolas Sarkozy a donc saisi le Conseil constitutionnel pour savoir si une modification de la Constitution est nécessaire à l'adoption du traité de Lisbonne.
[...] De fait, lors de la rédaction d'un traité, la condition sine qua non à la ratification est que le traité soit en accord avec la Constitution. C'est après le droit dérivé, puisque lui même en accord avec la Constitution, peut être supérieur à la Constitution dans l'ordre interne, c'est d'ailleurs la justification que prend le Conseil constitutionnel pour refuser de vérifier la constitutionnalité du droit dérivé. Pour ratifier un traité, il faut donc qu'il soit en accord avec la Constitution, c'est au président de saisir le Conseil constitutionnel afin de demander qu'il étudie le traité pour savoir s'il peut être, oui ou non, ratifié en l'état. [...]
[...] Comme l'indique le Conseil constitutionnel dans sa décision, du 20 décembre 2007, le peuple français a proclamé solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale définis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Par ailleurs, l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que le principe de souveraineté réside essentiellement dans la nation et l'article 3 de la Constitution ne fait que confirmer ce principe en disposant que la souveraineté nationale appartient au peuple français Par conséquent, comme le traité de Lisbonne porte atteinte à la souveraineté de la France et que cela est prohibé par la Constitution, il faut, avant la ratification du traité, réviser la Constitution. [...]
[...] En effet, le Conseil constitutionnel veille à ce que les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire respectent scrupuleusement la constitution depuis 1958 mais c'est en 1971 qu'il va prendre davantage de pouvoir en associant à la Constitution le bloc de constitutionnalité comprenant tous les textes cités de près ou de loin dans la Constitution c'est à dire y compris ceux cités dans le préambule de la Constitution de 1946. Dès cette date, les pouvoirs du Conseil constitutionnel se sont accrus puisque les conditions de constitutionnalité de la loi se sont élargies. En matière de constitutionnalité, c'est notamment l'élargissement de l'Union européenne qui a été l'occasion pour les sages de vérifier la juste application de la Constitution dans le droit européenne, car il faut rappeler que dans la hiérarchie de Kelsen, c'est la Constitution qui est supérieure aux traités. [...]
[...] Cette étude de la Constitution est nécessaire à chaque évolution du droit primaire européen dans la mesure ou la Constitution française est très stricte en matière de souveraineté nationale et de droits fondamentaux. Par conséquent, tout atteinte dans aux principes inhérents à la République française sont directement relevés par le Conseil constitutionnel. La rigidité de la Constitution sur ces points oblige à des révisions au coup par coup au fur et à mesure de l'évolution européenne. Force est de constater la farouche volonté de ne pas laisser une trop grande possibilité d'incursion du droit européen dans l'ordre interne. [...]
[...] Cette volonté de conférer plusieurs pouvoirs au Parlement européen est une atteinte à la souveraineté de la France dans la mesure où elle oblige la France à appliquer des dispositions législatives qui n'émanent pas du Parlement national ce qui est une atteinte à la souveraineté de la France. En cela, le Conseil constitutionnel prouve qu'il ne reconnaît pas de souveraineté au pouvoir parlementaire européen. Enfin pour donner un droit de regard au Parlement français, le traité prévoit qu'il pourra désormais s'opposer au parlement européen en matière de droit de la famille, mais cela nécessite aussi une révision puisque cette nouvelle disposition n'est pas prévue dans la constitution. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
