CEDH, 17 juillet 2013, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c/ Roumanie - La protection des libertés dans l'ordre européen et communautaire

Extraits

[...] Commentaire de l'arrêt CEDH juillet 2013, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu Roumanie. La protection des libertés dans l'ordre européen et communautaire Depuis l'arrêt Loizidou c. Turquie de 1995, la Cour traite la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) en tant qu'élément constitutionnel de l'ordre public européen. Elle doit à cet égard veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des droits fondamentaux inscrits dans cette dernière, par les États partis. [...]

[...] Câmpeanu la protection de sa vie et qu'il y a de ce fait une violation de l'article 2 de la Convention. La cour a donc exercé un contrôle minutieux du cas d'espèce au regard des principes généraux et des droits protégés par la Convention. En effet, les États doivent respecter les droits reconnus par la Convention puisqu'ils y ont adhéré et puisque l'effet horizontal de la Convention a été reconnu notamment par l'arrêt de la Cour du 9 décembre 1994, Lopez Ostra c. [...]

[...] Afin de garantir ce droit intangible prévu par l'article 2 de la CESDH, la Cour rappelle dans cet arrêt que l'État est tenu de prendre mesures nécessaires relatives à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction », en vertu de son arrêt LCB c. Royaume-Uni du 9 juin 1998. Elle rappelle également qu'en vertu de cet article, les États partis à la Convention sont tenus à l'obligation de prendre des mesures particulières pour protéger les personnes vulnérables contre les traitements dégradants, dont les « autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance ». [...]

[...] Ce recours face à la juridiction internationale nécessite également que les conditions de recevabilité d'une requête soient remplies L'insuffisance des procédures juridictionnelles internes Deuxièmement, la Cour exige d'après le protocole 14 de la CESDH entré en vigueur en 2010 que plusieurs conditions soient respectées afin qu'une requête puisse être recevable. En premier lieu, la requête sur le fond doit concerner la violation d'un droit garanti par la Convention. Ensuite, le requérant doit avoir épuisé toutes les voies de recours interne, c'est-à-dire, qu'il doit avoir saisi les juridictions nationales et accompli l'ensemble des voies de recours internes avant de saisir la Cour Européenne. Effectivement, il incombe d'abord aux États de réparer la violation des droits fondamentaux. [...]

[...] La protection par la Cour européenne des droits de l'homme du droit à la vie et du droit à un recours effectif A. L'obligation pour l'État de garantir les droits fondamentaux prévus dans la CESDH Tout d'abord, il faut souligner qu'en vertu de l'article 15 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les États partis peuvent suspendre l'application de la Convention pour une durée déterminée, sauf en ce qui concerne le dur indérogeable de droits fondamentaux ». En effet, certains droits sont intangibles et ne peuvent être dérogés malgré l'application de l'article 15, ils visent notamment l'article 2 de la CESDH relatif au droit à la vie. [...]