Juge des référés, 8 juin 2020, Association Elena France et autres, formation collégiale de jugement, formation à juge unique, état d'urgence sanitaire, loi du 23 mars 2020, loi du 11 mai 2020, article 38 de la Constitution, CESEDA code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Cour nationale du droit d'asile, principe de collégialité, CJA Code de Justice Administrative, article 4-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020, PFRLR principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, arrêt Syndicat de la juridiction administrative et autres, article 6 § 1 de la Convention européenne, article L. 731-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, ministre de l'Intérieur contre Madame Ameur
Pour répondre à la menace de l'épidémie du Covid-19, le gouvernement a déclaré l'état d'urgence sanitaire en France par la loi du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020. Puis, l'état d'urgence sanitaire est prorogé par une loi du 11 mai 2020. Par son article 11, la loi de mars 2020 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi » dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution afin de limiter la propagation du virus. Il est alors autorisé au gouvernement d'adapter certaines règles, notamment celles relatives à la compétence et à la formation de jugement des juridictions. Le gouvernement prend en vertu de l'habilitation qui lui est donnée, une ordonnance le 25 mars 2020 modifiée et complétée par une ordonnance du 13 mai 2020 qui ajoutait à la première ordonnance un article 4-1 prévoyant un élargissement de la procédure prévue au second alinéa de l'article L. 731-2 du CESEDA. Cet article 4-1 consistait en la généralisation du recours au juge unique statuant sur les litiges relatifs au droit d'asile alors que l'article 731-2 du CESEDA prévoyait que le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement qu'il désigne à cet effet puisse statuer seul à certaines conditions.
[...] 222-1, CJA permettent à un juge unique de statuer. Les exceptions concernent également la CNDA. L'article L. 731-2, CESEDA énumère ces exceptions au principe : « toutefois, sans préjudice de l'application de l'article L. 733-2, lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-11, le président de la CNDA ou le président de formation de jugement qu'il désigne à cette fin statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine ». [...]
[...] ) statue en formation collégiale ( . ) ». Le principe de collégialité de jugement n'a pas valeur constitutionnelle ; le législateur peut donc y déroger. Cette non-constitutionnalisation de ce principe de collégialité n'est pas exempte de critiques. Néanmoins, ce principe qui n'a pas valeur constitutionnelle participe à l'exercice d'autres principes fondamentaux. La collégialité permet ainsi une meilleure protection du principe d'indépendance des juges administratifs érigé au rang de PFRLR en 1980 ou du principe d'impartialité garanti par la Convention européenne en son article § 1. [...]
[...] Le principe de collégialité ébranlé La collégialité de jugement occupe une place particulière en droit positif : il s'agit d'une garantie juridiquement protégée Néanmoins, en raison de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement a opté par ordonnance pour une extension de l'office du juge unique à l'ensemble des litiges portés devant la CNDA mettant ainsi en échec ce principe de la collégialité La collégialité de jugement : une garantie juridiquement protégée Par cette ordonnance, le JRCE ne manque pas de souligner « la particulière importance que revêt, pour les demandeurs d'asile, la garantie d'un examen de leur recours par une formation collégiale telle qu'instituée en principe par le législateur ». Le principe est celui du jugement en formation collégiale. Ce principe a été généralisé à l'ensemble des juridictions administratives de droit commun. L'article L du CJA dispose : « les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi ». Ce principe de la collégialité concerne également de nombreuses juridictions spécialisées, telles que la CNDA. Ainsi, l'article L. [...]
[...] De plus, la possibilité pour un demandeur d'asile de bénéficier d'un jugement collégial participe à la garantie de l'égalité de tous les citoyens devant la loi (article 6 DDHC) ; le CC a d'ailleurs consacré en 1975 cette équivalence en affirmant que le principe d'égalité de tous les individus devant la justice possède une valeur constitutionnelle ce qui signifie que tous les justiciables, quelle que soit notamment leur nationalité doivent être traités de manière identique par les juridictions françaises. Même si le principe reste celui du jugement en formation collégiale, certains litiges sont toutefois réglés par un juge unique. L'état d'urgence sanitaire a notamment favorisé le développement des dérogations au principe de la collégialité des jugements. Un principe mis en échec par l'état d'urgence sanitaire Le principe de la collégialité de jugement n'est pas absolu ; il fait l'objet de nombreuses dérogations. Ainsi, les articles R. 122-12 et R. [...]
[...] Le JRCE valide ainsi la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la disposition contestée ; reste alors à examiner la condition tenant à l'urgence. Une situation nécessairement urgente à juger Dans un second temps, le JRCE estime également que la situation comme nécessairement urgente à juger « compte tenu des effets de ces dispositions sur les conditions d'examen des recours portés devant la Cour et de l'importance de la garantie que présente, pour les demandeurs d'asile, la collégialité des formations de jugement en principe instituées par le législateur ». [...]
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