Conseil d'État, 6 novembre 1936, Arrighi - Les compétences du juge administratif à l'égard d'un éventuel contrôle de constitutionnalité et les effets de la théorie de la « loi-écran » sur les actes administratifs

Extraits

[...] Conseil d'État novembre 1936, Arrighi - Les compétences du juge administratif à l'égard d'un éventuel contrôle de constitutionnalité et les effets de la théorie de la « loi -écran » sur les actes administratifs Montesquieu estimait que : « Les juges de la Nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». En général, c'est le principe invoqué lors de la IIIème République où le légicentrisme était au cœur de toutes les décisions jurisprudentielles, les juges ne pouvaient pas censurer une loi, ils étaient ses gardiens et devaient faire tout leur possible pour que la loi, dans le sens strict du terme, ne soit pas remise en cause. [...]

[...] Cette phrase du considérant du Conseil d'État retient le principe implanté dans la conscience juridique depuis longtemps - le juge administratif se refuse d'exercer un quelconque contrôle de constitutionnalité de la loi, car il est le « serviteur » de la loi et non pas le juge. Dans la présente affaire, est invoquée l'inconstitutionnalité d'une loi législative sur le fondement de laquelle ont été pris des décrets litigieux. S'il était possible de supposer que la loi de 1934 est contraire à la Constitution, il serait de la même logique pour les décrets. [...]

[...] Par cette phrase, le juge administratif, affirme indirectement la régularité de la loi du 28 février 1934 dont l'inconstitutionnalité a été affirmée devant le Conseil d'État. Il en résulte, que le juge non seulement refuse d'effectuer un contrôle de constitutionnalité, mais de plus, il tire des conséquences légales des dispositions de l'article de la loi en cause et confère au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels quant à la modification de la « législation relative à la mise à la retraite des fonctionnaires ». [...]

[...] Afin de combler les lacunes relatives à ce sujet, l'arrêt Arrighi nous donne des réponses précises et retient les compétences du juge administratif à l'égard d'un éventuel contrôle de constitutionnalité et explique par la suite les effets de la théorie de la « loi-écran » sur les actes administratifs dont la constitutionnalité est mise en question (II). La compétence du juge administratif à l'égard du contrôle de constitutionnalité de la loi Il est indéniable que tout juge est un véritable gardien de la Constitution et qu'il doit assurer la sauvegarde des droits et garanties invoqués dans le texte constitutionnel. [...]

[...] Cette affaire devienne l'opposition de l'affaire Arrighi, donc, il en résulte que c'est la modalité de la mise en place d'un acte réglementaire, administratif qui va conduire le travail du juge administratif, soit le décret et pris en vertu d'une loi et le juge va refuser de contrôler la constitutionnalité (affaire Arrighi), soit l'acte n'est pas soumis à une loi et le juge administratif va pouvoir se prononcer sur sa conformité par rapport à la Constitution (affaire société Eky). De toute façon, dans la situation où il est accepté l'idée que le juge administratif n'est pas un juge constitutionnel, il faut nonobstant comprendre les conséquences qui en découlent de ce constat à l'égard de la survie des actes règlementaires prise en considération de la loi. [...]