Le Conseil constitutionnel est saisi par plus de soixante députés socialistes de la loi de finances pour 2006, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution . La loi de finances pour 2006 présente une particularité majeure, puisqu'elle est la première présentée et examinée par le Parlement selon les modalités définies par la loi organique n°2001-692 relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF).
De même, plus de 60 sénateurs socialistes procèdent à la saisine du Conseil constitutionnel concernant la loi de finances rectificative pour 2005, en particulier son article 111. L'objet de cet article était de mettre fin à un conflit avec les professionnels du transport, concernant la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les péages autoroutiers pour la période antérieure au 1er janvier 2001.
[...] CC 2005-530 DC et 2005-531 DC du 29 décembre 2005 I Procédure (modalités de la saisine) Le Conseil constitutionnel est saisi par plus de soixante députés socialistes de la loi de finances pour 2006, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution[1]. La loi de finances pour 2006 présente une particularité majeure, puisqu'elle est la première présentée et examinée par le Parlement selon les modalités définies par la loi organique n°2001-692 relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). [...]
[...] les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. Décision CC 2005-531 DC Communiqué de presse relatif à la décision 2005-530 DC www.conseil- constitutionnel.fr Les Petites Affiches janvier 2006, p. note Mathieu, B. [...]
[...] Mais cette déduction procédait d'un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, puis d'un arrêt du Conseil d'Etat qui confirmait ce dernier. Ainsi, le gouvernement a tenté de faire obstacle par la voie législative, d'où la saisine du Conseil constitutionnel, au titre du non-respect de la séparation des pouvoirs et de la garantie des droits. L'exigence de clarté de la loi La sécurité juridique comprend comme deuxième volet majeur la qualité de la loi, sa clarté. D'après les députés auteurs de la saisine, le dispositif de plafonnement de certains avantages fiscaux prévu par le législateur portait atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, et ils relevaient son caractère particulièrement flou. [...]
[...] En effet, revendiquant la liberté contractuelle, comprise comme le respect des conventions en cours, les députés saisissant le Conseil estiment cette mesure excessive, et surtout non justifiée par un intérêt général suffisant. L'argument est d'autant plus fort que le respect des conventions en cours est reconnu par le Conseil comme un impératif constitutionnel. Celui-ci se fonde sur l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (liberté de contracter), mais aussi sur son article 16 (garantie des droits des contractants). A ce critère de garantie des droits, et plus particulièrement de protection des situations contractuellement acquises, les requérants ajoutent l'importance de l'intérêt général. [...]
[...] Un aspect majeur de la décision 2005-530 DC est celui de la clarté de la loi. En effet, le Conseil constitutionnel affirme que pour que les articles 6 (égalité devant la loi) et 16 (garantie des droits) de la DDHC soient respectés, il est nécessaire que les citoyens puissent comprendre les règles qui leur sont applicables. Le Conseil consacre le principe d'intelligibilité de la loi, bien qu'il ne fasse référence qu'à l'exigence de non complexité excessive. La complexité, lorsqu'elle est excessive, est source d'atteintes à la sécurité juridique et de rupture dans l'égalité. [...]
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