Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 février 2022 - Question prioritaire de constitutionnalité relative aux perquisitions au sein d'un ministère - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Cour de cassation, Assemblée plénière février 2022 - Question prioritaire de constitutionnalité relative aux perquisitions au sein d'un ministère - Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure Monsieur Y . W . a introduit plusieurs pourvois à l'encontre des arrêts de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République, laquelle l'a renvoyé devant cette Cour pour être jugé pour prises illégales d'intérêts. Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par Monsieur Y . W . portent sur des dispositions du code de procédure pénale relatives à la perquisition au sein du siège d'un ministère. [...]

[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit de Monsieur Y . W . en sa qualité prétendue de ministre du gouvernement de la République française. Ses prétentions Monsieur Y . W . a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation, en réunion plénière, à l'occasion de chacun des recours qu'il a introduits contre les décisions de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République. [...]

[...] La réponse de la Cour de cassation La Cour de Cassation a choisi de transmettre cette question au Conseil Constitutionnel afin qu'il évalue sa conformité à la Constitution. Exemple de plan Premièrement, il est impératif d'examiner la conformité constitutionnelle des dispositions pertinentes en référence à l'article 20 de la Constitution qui énonce les principes concernant le pouvoir exécutif. Il convient également de considérer l'absence de limites précises à la perquisition et l'absence de garanties particulières de procédure Ensuite, il est nécessaire de proposer des mesures pour concilier la nécessité de l'enquête avec le respect des principes constitutionnels. [...]