Article 72-2 de la Constitution et de la loi organique du 29 juillet 2004 : autonomie financière des collectivités territoriales

Extraits

[...] Il convient donc de se demander si cet article 72-2 ainsi que la loi organique qui ont pour but de constitutionnaliser l'autonomie financière des collectivités territoriales apportent une réelle garantie de celle-ci. Afin de répondre à cette problématique, il convient de s'arrêter et de développer deux thèmes importants qui entrent en compte dans l'autonomie financière des collectivités territoriales. D'une part, nous nous intéresserons aux ressources financières des collectivités territoriales; et d'autre part, nous nous attarderons sur les dépenses de celles-ci. [...]

[...] De plus, ce système de péréquation peut aller à l'encontre de l'autonomie dans la mesure où certaines collectivités pourraient se retrouver plus dépendantes de l'État ou d'autres collectivités. II . Les dépenses des collectivités territoriales. Afin de comprendre les modalités d'utilisation des ressources pour les collectivités territoriales dans le cadre de l'instauration de l'autonomie par la Constitution, nous verrons dans un premier temps comment les collectivités territoriales utilisent leurs ressources; puis dans un second temps, nous évoquerons les conséquences du transfert des compétences. [...]

[...] La deuxième chose qu'il faut relever est le fait que les recettes fiscales sont composées des impôts locaux, d'une part des impôts nationaux et des compensations de l'État au titre des dégrèvements, des abattements, ou des exonérations. Or, les impôts nationaux et les compensations sont des ressources que les collectivités territoriales ne maîtrisent pas. Ainsi, nous pouvons constater que ces alinéas et la loi organique n'apportent pas de réelle garantie d'autonomie financière pour les collectivités territoriales. Une volonté d'équilibre territorial. A travers l'alinéa nous pouvons voir que la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales notamment en matière de ressources. [...]

[...] En effet, l'article L.1111-4 du Code Général des collectivités territoriales spécifie que celles-ci financent par priorité les projets relevant des domaines de compétences qui leur ont été dévolus par la loi La loi encadre donc les compétences et les dépenses des collectivités. Il est ici nécessaire de rappeler les trois types de dépenses des collectivités territoriales. Dans un premier temps, les dépenses interdites ne peuvent être engagées pour des raisons d'absence d'intérêt public local. En outre, les collectivités doivent respecter le principe de neutralité et ne peuvent donc pas financer des activités cultuelles. Dans un second temps, les dépenses obligatoires relèvent des compétences obligatoires autrement dit, des compétences attribuées par la loi. [...]

[...] Le législateur est désormais autorisé à partager des impôts nationaux avec les collectivités territoriales. Les deux impôts qui sont, à partir de 2004, partagés entre l'État et les collectivités territoriales sont la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, et d'autre part la TSCA, la taxe spéciale sur les contrats d'assurance. D'autre part, La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine Bien que cet alinéa accorde de l'autonomie aux collectivités territoriales, nous pouvons voir qu'il y a une limite dans la mesure où, dans le cadre de la loi des finances, l'État encadre la fixation du taux d'imposition en instaurant un taux plancher et un taux plafond. [...]