Commentaire d'arrêt du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 concernant la liberté d'association

Extraits

[...] Il s'agit là d'une extension du bloc de constitutionnalité, qui est alors composé de la Constitution stricto sensu, de son préambule, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du Préambule de la Constitution de 1946, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes à valeur constitutionnelle, ainsi que des principes particulièrement nécessaires à notre temps qui ne remontent vraiment qu'à la décision IVG de 1975 du Conseil constitutionnel : ce sont des principes politiques, économiques et sociaux. Depuis lors ont été consacrés l'égalité homme-femme, le droit d'asile, la liberté syndicale, le droit de grève ou même le droit à l'emploi. La Charte de l'environnement de 2004 fait aussi désormais partie du bloc de constitutionnalité. Cette étendue de normes constitutionnelles pose la question de leur hiérarchie et de leur conciliation. Jusqu'à ce jour, le Conseil constitutionnel n'a jamais reconnu de hiérarchie formelle entre ces normes. [...]

[...] Bien que le Conseil ait été créé dans une relative indifférence et une grande ambiguïté, cette décision relève de la révolution juridique Cette décision fondatrice du Conseil constitutionnel datée du 16 juillet 1971 intervient sur une loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet relative au contrat d'association. Face à la véhémence des débats suscités par cette loi, le président du Sénat Alain Poher saisit le Conseil Constitutionnel. Cette décision marque l'émancipation du Conseil constitutionnel, car celui- ci érige certaines normes au rang de normes constitutionnelles, les faisant ainsi entrer dans le bloc de constitutionnalité. [...]

[...] On peut donc constater deux conséquences à cette décision du Conseil constitutionnel : d'abord elle donne une valeur constitutionnelle à des déclarations de reconnaissance de principes, ce qui étend le bloc de constitutionnalité, puis le Conseil constitutionnel prend ainsi une nouvelle place d défenseur des droits fondamentaux des citoyens. En 1958, tirant la leçon des régimes précédents, Charles De gaulle et Michel Debré veulent mettre en place un parlementarisme rationalisé, car ils souhaitent éviter que le parlement empiète sur les domaines de Gouvernement. Ainsi dans l'esprit des constituants, le rôle du Conseil constitutionnel devait être surtout de défendre le champ de compétences du Gouvernement contre les empiétements du législateur. [...]

[...] Certains faisaient remarquer que ces dispositions n'étaient pas dans le corps même de la Constitution. Les constituants n'avaient pas voulu l'intégrer dans le texte constitutionnel et le référendum n'aurait pas donnée valeur de droit positif aux dispositions du préambule. Au contraire les partisans de la valeur juridique du préambule estimaient que la Constitution n'émet aucune restriction quant à l'examen de la conformité par rapport au préambule (contrairement à la Constitution de 1946). Déjà en 1947, le Tribunal de grande instance de la Seine, avait fait référence au préambule de 1946. [...]

[...] Commentaire : Conseil constitutionnel juillet 1971, Liberté d'association. Il s'agit d'une décision du Conseil constitutionnel, rendue le 16 juillet 1971, qui concerne la liberté d'association. Le Conseil constitutionnel apparaît comme un rouage essentiel et comme une des réussites les plus certaines de la Vème République. En apparence, il succède au Comité constitutionnel mis en place par la Constitution de 1946. En réalité, il s'agit là d'un organe sans précédent dans la tradition républicaine de la France. Le Conseil constitutionnel a cependant subi une évolution de ses compétences, bien que celles ci soient des compétences d'attribution. [...]