Commentaire comparé de l'article 11 de la Constitution française et l'article 75 de la Constitution italienne portant sur le référendum

Extraits

[...] Le comité Balladur suppose la modification de l'article 11 de la Constitution en se référant aux propositions faites par le comité Vedel, chargé de réfléchir sur les révisions opportunes. Ainsi le comité souhaite instaurer une initiative populaire : il propose d'ajouter un référendum, qui portant sur un objet mentionné au premier aliéna de l'article 11, peut être organisé à l'initiative d'1/5 des membres du Parlement soutenu par 1/10 des électeurs inscrits sur les listes électorales. Les deux référendums n'ont pas le même but recherché en France et Italie, mais on les limite volontairement. [...]

[...] L'initiative populaire fonctionne sur la base d'une pétition soumise aux citoyens, et la pétition doit recueillir un nombre minimum de signatures. Pour l'Italie, il faut au minimum signatures ou que cinq conseillers régionaux demandent le référendum. Il faut un nombre minimum de signatures assez élevé pour que le référendum soit utile, sinon il pourrait devenir banal aux yeux des citoyens et son intérêt pourrait fortement diminuer. L'initiative législative se trouve dans l'article 11 de la Constitution française : une des conditions pour la création d'un référendum est que sa demande ait été faite par la proposition conjointe des assemblées. [...]

[...] L'application de l'article 75 de la Constitution italienne ne peut pas se faire sur les lois fiscales et budgétaire, d'amnistie et de remise de peine, d'autorisation de ratifier des traités internationaux Sinon, comme il existe une forte régionalisation en Italie, il serait facile pour cinq conseillers régionaux de faire une demande de référendum à chaque fois qu'une mesure de budget par exemple est contraire à leur volonté. En France son application est limitée pour des projets de lois portant sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation la formule est assez imprécise, c'est pourquoi elle a été à l'origine de critique. Les réformes relatives à la défense ou justice par exemple ne peuvent avoir recours à l'article 11, et ce dernier n'autorise pas les questions de sociétés comme par exemple l'avortement, la peine de mort. [...]

[...] Il y a eu 22 référendums depuis 1791 en France et 8 applications du référendum de l'article 11 de la Constitution française. Le référendum ne pose pas vraiment un dialogue avec le citoyen car ce dernier doit répondre simplement par oui ou non à la question posée, c'est une procédure du tout ou rien Les 8 référendums faits depuis 1958 dans le cadre d'application de l'article 11 ont tous été sur proposition du Gouvernement et cette proposition a un caractère formel, car le plus souvent c'est le Président de la République lui-même qui annonce publiquement un référendum. [...]

[...] Cette dernière est donc saisie de la question qui sera posée au peuple, elle doit vérifier que des conditions soient respectées, mais elle vérifie aussi la forme de la question et sa jurisprudence exige que la question posée soit claire, cohérente afin que des citoyens puissent répondre de façon éclairée. La loi constitutionnelle du 11 mars 1953 relative aux normes complémentaires de la Constitution concernant la Cour constitutionnelle ajoute dans son article 2 une compétence de contrôle de l'admissibilité des demandes de référendum. [...]