Commentaire de l'article 61-1 du projet de loi constitutionnelle

Extraits

[...] Depuis la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974, la saisine s'est démocratisée en s'ouvrant à 60 députés ou 60 sénateurs, ce qui a permis un développement considérable du contrôle de constitutionnalité. Lors de son allocution devant le Conseil constitutionnel le 30 juin 2001, le Premier ministre s'est prononcé pour l'introduction de l'exception d'inconstitutionnalité (appelée aussi contrôle par voie d'exception) dans le droit français. Il s'agit d'un système de contrôle a posteriori, qui permet à tout citoyen de contester, lors d'un litige devant une juridiction, la constitutionnalité d'une loi en vigueur. [...]

[...] L'instauration en droit français de la procédure dite de "l'exception d'inconstitutionnalité" permet à tout citoyen, dans le cadre d'un litige, de contester la conformité d'un texte législatif déjà promulgué à la Constitution. L'exception d'inconstitutionnalité ouvre donc un nouveau droit aux citoyens. On pourrait craindre que ce système entraîne une remise en cause permanente de la loi. Ce ne sera pas le cas, tout d'abord parce que le mécanisme de l'exception d'inconstitutionnalité contient une limite intrinsèque : il n'ouvre aux citoyens la possibilité de contester la loi qu'à l'occasion d'un litige. [...]

[...] L'introduction de l'exception d'inconstitutionnalité se fonde donc sur une exigence démocratique : elle représente une garantie supplémentaire des libertés et des droits fondamentaux et un nouveau progrès pour l'État de droit. Elle permettrait aux citoyens de ne plus être des bénéficiaires passifs du contrôle de la loi, alors même que la jurisprudence constitutionnelle intéresse de plus en plus leurs conditions de vie. En rompant avec le caractère abstrait du contrôle, elle placerait les questions de constitutionnalité au cœur de débats judiciaires effectifs concernant des litiges concrets. [...]

[...] L'extension du contrôle de conformité de la loi a été projeté au niveau des conventions internationales en vigueur, c'est-à-dire que tout juge peut, à l'occasion d'un litige dont il est saisi, écarter l'application d'une disposition législative au motif qu'il estime contraire à une convention internationale en raison des thermes même de l'article 55 de la Constitution les conventions internationales ont une autorité supérieure à celle des lois alors qu'il ne lui appartient pas d'apprécier si la même disposition est contraire ou non à la constitution. C'est pourquoi le comité Balladur a envisagé un projet de loi constitutionnelle permettant à tout justiciable d'invoquer, par voix d'exception, la non-conformité à la Constitution. Nous verrons dans un premier temps : un nouveau droit reconnu aux justiciables, ainsi que dans un second temps : une Ve République plus démocratique. [...]

[...] Cette avancée serait d'autant plus positive que c'est souvent en observant les effets d'une loi, que l'on s'aperçoit qu'elle peut frapper les citoyens dans leurs droits fondamentaux. Pour qu'un nouveau droit soit reconnu aux justiciables, la réforme doit impérativement s'accompagner de l'attribution de nouvelles compétences à une autorité. B : Le Conseil Constitutionnel : nouvelle compétence Il ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. Ce n'est pas une Cour suprême puisque le Conseil d'État et la Cour de cassation sont respectivement au sommet des ordres administratif et judiciaire. [...]