Les pleins pouvoirs : commentaire de l'article 16 de la constitution

Extraits

[...] Les conditions de formes Le Président doit procéder à des consultations préalables : du Premier ministre, des Présidents des assemblées, du conseil constitutionnel. Il n'est pas tenu de suivre leur avis, qui peut d'ailleurs être divergent, mais celui émis par le Conseil doit être motivé et publié. La décision de mise en œuvre est un pouvoir propre du Président, échappant à tout contrôle juridictionnel quel qu'il soit. Le Président doit informer la nation de sa décision par un message. La durée d'application des pleins pouvoirs 1. [...]

[...] Il s'agit des pleins pouvoirs ou encore de l'exercice des pouvoirs de crise. L'article 16 a été appliqué en 1961. Il importe de s'intéresser à la mise en œuvre de l'article 16 (partie avant d'en expliquer le régime juridique (partie 2). La mise en œuvre de l'article 16 La mise en œuvre de l'article 16 est laissée à la discrétion du Président de la République et ne comporte d'autres limites que celles que celui-ci se fixe à lui même. C'est dans sa conscience que les citoyens doivent trouver leur principale garantie. [...]

[...] B.Les mesures d'application et le régime des pouvoirs publics Les mesures d'applications peuvent être des décisions ou des décrets, pris par le Président et dispensés de contreseing. L'art.16 n'impose à leur sujet que la consultation préalable du Conseil constitutionnel, dont l'avis ne lie pas le chef de l'Etat, et une condition de finalité, les mesures prises devant être inspirées par la volonté de rétablir rapidement l'ordre constitutionnel normal. Si les décisions législatives échappent à tout contrôle juridictionnel, il n'en est pas de même des décisions réglementaires et des mesures individuelles d'application qui peuvent être déférées au conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] II Le régime juridique de l'article 16 Il y a lieu de s'intéresser aux pouvoirs du Président de la République et en définitive aborder le régime des mesures d'application et des publics A. Les pouvoirs du Président de la République Le président est habilité à prendre les mesures exigées par les circonstances, ce qui revient à dire qu'il dispose, pendant la durée d'application de l'art.16, de la plénitude du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. A noter que disposant du pouvoir législatif, il peut créer des juridictions d'exception, comme cela a été le cas en 1961. [...]

[...] Ses attributions sont très sensiblement réduites, si on se réfère, en l'absence de textes, au précédent de 1961. Conclusion En définitive, si le recours à l'article 16 peut être justifié dans de rares cas, on peut s'inquiéter, en raison de la rédaction assez vague du texte, de la possibilité de recourir à cette disposition de façon discrétionnaire dans une perspective politique. Il faudrait le rendre plus précis et moins discrétionnaire. Bibliographie indicative L'Article 16 de la constitution de 1958 de Hamon Ed. La documentation française Droit constitutionnel de Pierre Pactet, Ferdinand Mélin-Soucramanien Ed. [...]