Que permet de mettre en place l'article 68-1 de la Constitution française du 4 octobre 1958 ?

Extraits

[...] Article 68-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 - Que permet de mettre en place l'article 68-1 de la Constitution française du 4 octobre 1958 ? En 2020, et suite à la pandémie de Covid-19 qui touche la France et le monde entier, la Cour de Justice de la République est saisie par plusieurs dizaines de personnes dont des médecins contre l'ancien Premier ministre, Édouard Philippe et deux de ses ministres, Olivier Véran et Agnès Buzin avec, pour cause, "non-assistance à personnes en danger et abstention volontaire de prendre ou de provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes dans la gestion de la crise". [...]

[...] Cette Cour de Justice de la République possède un rôle très important « La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi ». La Cour de Justice de la République, dans sa fonction, détermine les sanctions qui seront données au ministre responsable par son application de la loi en vigueur. Elle peut juger les ministres seulement si l'appellation de leur acte comme crime ou délit est avérée. [...]

[...] La Cour de Justice de la République est, donc, comme nous l'énonce l'article 68-1 de la Constitution, la juridiction compétente à juger les crimes et délits commis par les ministres dans l'exercice de leurs fonctions. La cour de Justice de la République est primordiale dans le jugement des ministres lorsqu'ils sont pénalement responsables La création d'une cour jugeant les ministres remplace la Haute Cour L'article 68-1 de la Constitution française évoque que les ministres, lorsqu'ils sont convoqués pour une responsabilité pénale, « sont jugés par la Cour de justice +9de la République. » L'existence de cette cour est donc prévue par la constitution de la Vème République. [...]

[...] Sans la création de cette juridiction, les ministres ne pourraient pas être jugés lorsqu'ils commettent des fautes graves mettant en péril les citoyens de la nation française. La Cour de justice est sujette à de nombreuses critiques, car jugée comme trop lente. François Hollande lors de son mandat puis Emmanuel Macron souhaiteraient sa disparition. Nous pouvons donc nous demander si, dans le futur, la cour va-t-elle être amenée à disparaître ? [...]

[...] La responsabilité pénale est donc, pour les ministres, de répondre de leurs actes délictueux qui peuvent être sanctionnés d'une peine décrite par la loi. Cette responsabilité est donc différente de celle qui est politique puisque la responsabilité politique n'engage seulement le programme politique conçu par le ministre. La responsabilité pénale peut mettre en danger la vie d'autrui lorsqu'elle est grave comme c'est le cas lors d'une pandémie ou d'acte grave. Une responsabilité contre les crimes commis par les ministres « Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis. [...]