Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution - L'orthodoxie constitutionnelle

Extraits

[...] De plus, les ordonnances de l'article 38 offrent un terrain d'étude intéressant pour la hiérarchie des normes juridiques. Avant leur ratification, elles ont une valeur réglementaire, mais une fois ratifiée, elles acquièrent une valeur législative. Cette dualité permet d'explorer les interactions entre les différentes catégories de normes juridiques et leur place dans l'ordre juridique français, contribuant ainsi, à une meilleure compréhension de la structure normative. Enfin, les ordonnances permettent au Gouvernement de réagir rapidement à des situations urgentes ou complexes évitant ainsi, les lenteurs inhérentes au processus législatif ordinaire. [...]

[...] Ainsi, toute ordonnance prise dans un domaine non couvert par la loi d'habilitation pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Certaines matières échappent de façon absolue à la compétence du Gouvernement. Il s'agit des domaines constitutionnellement protégés, tels que les libertés publiques, les règles relatives à la souveraineté nationale, ou encore celles touchant au régime des institutions. Ces matières, qui relèvent du « bloc de constitutionnalité », ne peuvent faire l'objet de délégations par le biais de l'article 38. [...]

[...] D'un autre côté, les ordonnances ratifiées par le Parlement sont susceptibles de faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel. Il s'agit d'un contrôle de conformité qui permet de vérifier que les ordonnances ratifiées, devenues lois, ne portent pas atteinte aux principes et droits fondamentaux garantis par la Constitution. De plus, en vertu de la question prioritaire de constitutionnalité une ordonnance ratifiée peut être contestée par un justiciable devant une juridiction, qui pourra saisir le Conseil constitutionnel pour apprécier la conformité de l'ordonnance à la Constitution. [...]

[...] L'échéance de cette durée met fin à la faculté du Gouvernement de prendre des ordonnances. Toute ordonnance adoptée postérieurement serait donc nulle et non avenue, car entachée d'incompétence. Cette limitation temporelle vise à préserver le caractère exceptionnel et temporaire de la délégation législative et à assurer que le Parlement demeure l'organe central de la production normative. Outre la limitation temporelle, l'article 38 prévoit une délimitation matérielle du champ d'application des ordonnances. La loi d'habilitation doit indiquer avec précision les matières sur lesquelles le Gouvernement est habilité à intervenir. [...]

[...] Ce transfert ne peut être général et doit se limiter à certains domaines précis. Le régime juridique de la délégation de pouvoirs impose en effet une délimitation claire des champs dans lesquels le Gouvernement peut intervenir. Une fois l'habilitation obtenue, le Gouvernement peut alors adopter des ordonnances dans le champ de compétence qui lui a été délégué. Ces ordonnances sont prises en Conseil des ministres, après consultation du Conseil d'État, garantissant ainsi leur conformité aux principes de légalité et de constitutionnalité. [...]