Ordonnances de l'article 38 de la Constitution, équilibre institutionnel, Parlement, loi d'habilitation, séparation des pouvoirs, article 9 de la Constitution, Président de la République
Dans l'étrange "démocratie exécutive" à la française, Olivier Beaud, professeur de droit public à l'université Panthéon-Assas, employait l'expression "la force de gouverner" pour qualifier ce changement de paradigme sur l'équilibre institutionnel. Il est question de faire primer la stabilité et l'autorité de l'exécutif. Parmi les différents procédés et outils juridiques à sa disposition, le recours aux ordonnances permet de revaloriser la place du gouvernement et du Président de la République dans leurs relations avec le Parlement.
[...] Cela a comme conséquence que le Président de la République va capter davantage de légitimité. Plus encore, pour se faire élire, il lui sera nécessaire d'établir un programme politique. C'est ce programme politique qu'il va mettre en œuvre. Cette réforme va donc reléguer le Premier ministre à un rôle d'adjoint. La réforme du 2 octobre 2000 a conduit à aligner le mandat présidentiel sur le mandat parlementaire. C'est la réforme du quinquennat. La logique est d'empêcher toute survenance à nouveau de cohabitation. [...]
[...] Les ordonnances sont donc davantage utilisées par le pouvoir exécutif pour pouvoir légiférer, en contrepartie de quoi il y a une responsabilisation non plus institutionnelle, mais médiatique. En effet, tous ces nouveaux instruments au profit du parlement sont utilisés de façon publique (LCP, Public Sénat, Internet, etc.). Il s'agit en somme d'une version rénovée de la théorie de la séparation des pouvoirs et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. [...]
[...] Le projet de loi d'habilitation doit indiquer avec précision la finalité des mesures qui sont prises ainsi que le domaine d'intervention visé. Les formules imprécises sont à bannir (DC 25, juin 1986). Il est question d'éviter que l'exécutif élargisse trop excessivement son domaine d'intervention. En tout état de cause, si le Conseil constitutionnel est saisi d'un contrôle de la loi d'habilitation, alors il pourra contrôler l'imprécision des formules. L'encadrement est donc plus précis et plus strict. Par ailleurs, la loi d'habilitation doit fixer deux délais : d'une part, un délai d'habilitation et, d'autre part, un délai de ratification. [...]
[...] Il convient toutefois d'avoir à l'esprit que le rôle du Parlement a muté. La République légicentrique et le parlementarisme ont constitué des échecs par le passé. La stabilité du régime est primordiale. Les moyens d'action réciproques doivent donc être déséquilibrés. La motion de censure (49al2) est tombée en désuétude à l'image du droit de dissolution sous la IVe République. Une seule motion de censure a été votée 1962 s'agissant du Gouvernement Pompidou sous la présidence de Charles de Gaulle. Le parlement est devenu un parlement non plus de législation, mais de légitimation. [...]
[...] Il faut donc comprendre l'article 38 comme une dérogation à cette répartition des compétences. Par ailleurs, l'encadrement réside dans le fait que l'intervention peut se faire dans des matières pour lesquelles le législateur parlementaire n'a pas encore voté de lois, ou pour modifier ou abroger des lois en vigueur. Ces ordonnances permettent donc au gouvernement de faire l'économie d'un débat parlementaire. En outre, la Constitution de 1958 doit s'analyser dans sa version initiale, mais aussi dans sa version rénovée, c'est-à-dire dans le prolongement des révisions ainsi que de la lecture qu'en font les autorités politiques. [...]
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