Loi constitutionnelle, 10 juillet 1940, 3 juin 1958, contenu des lois constitutionnelles, volonté des gouvernements, aménagement des libertés, acte juridique, procédure de révision, révision partielle, révision totale, Constitution de 1940, Constitution de 1958, Premier ministre, Président de la République, dévolution du pouvoir, exercice du pouvoir, répartition des compétences, régime politique, procédure révisionniste, Assemblée nationale, Conseil d'État, gouvernement français, Conseil de la République, procédure révisionnaire, régime républicain
La loi constitutionnelle se définit comme un acte juridique permettant d'engager une procédure de révision partielle ou totale de la Constitution. Elle détermine la nature de la révision, et ses modalités de mise en oeuvre. La loi constitutionnelle est à l'initiative du Président de la République, sur proposition du Premier ministre. C'est un acte important en ce qu'il affecte la Constitution. En effet, la Constitution est la norme suprême, régissant toutes les autres normes. Elle réunit en son sein un ensemble des règles relatives à la dévolution et à l'exercice du pouvoir, à la répartition des compétences, et à l'aménagement des libertés.
[...] Au contraire, la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 prévoit une procédure de révision plus complexe : « Pour établir le projet, le Gouvernement recueille l'avis d'un comité consultatif où siègent notamment des membres du Parlement désignés par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République. Le nombre des membres du comité consultatif désignés par chacune des commissions est au moins égale au tiers eu nombre des membres de ces commissions ; le nombre total des membres du comité consultatif désignés par des commissions est égal aux deux tiers des membres du comité. [...]
[...] Ainsi, comment le contenu de ces lois constitutionnelles caractérise-t-il la volonté des gouvernements en place en 1940 et 1958 ? Si les procédures révisionnistes sont révélatrices les Constitutions mises en place à la suite de ces lois le sont tout autant (II). Les procédures de révision Si le processus révisionniste s'organise de manière différente dans les deux lois constitutionnelles le Gouvernement joue un rôle central au sein de celui-ci Des modalités diverses La procédure de révision est totalement différente entre les deux lois constitutionnelles. [...]
[...] En effet, il est stipulé dès les premières lignes de l'article de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 : « L'Assemblée nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la République, sous l'autorité du maréchal Pétain, à l'effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l'État français ». Aux termes de cet article, le Gouvernement détient tous les pouvoirs dans la mise en œuvre de la révision. Concernant la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, elle dispose : « Par dérogation aux dispositions de son article 90, la Constitution sera révisée par le gouvernement investi le 1[er] juin 1958 ». [...]
[...] Bien que le texte de loi du 10 juillet 1940 ne détaille pas les attributions de chaque institution, il est possible de supposer que le pouvoir exécutif va jouer un rôle prépondérant. Il en va de même pour la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, elle constitue une « dérogation aux dispositions de son article 90 », article détaillant les dispositions à prendre afin de réviser partiellement ou totalement la Constitution. Cet article devait être utilisé, mais il a été remplacé par la loi constitutionnelle puisque la procédure était jugée trop longue, mais surtout parce que le Parlement avait un pouvoir très important sur la révision de la Constitution. [...]
[...] Il se dégage de la loi constitutionnelle de 1958 la volonté de mettre en place un régime républicain, ce qui n'était pas le cas en 1940 puisque le régime en place était autoritaire. Cela explique donc que les valeurs défendues soient totalement différentes. [...]
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