Discours de Bayeux, Vème République, Constitution, équilibre des pouvoirs, arbitre, président de la République, titre II de la Constitution, article 11, référendum législatif, loi ordinaire, organique, constitutionnelle, projet de loi, parlementaire, titre XVI, De Gaulle, plébiscite, évolution politique, Congrès de Versailles, article 89 de la Constitution, vote des assemblées, Palais de l'Elysée, souveraineté, Sénat, Gaston Monnerville, présidence de Chirac, réformes, champs d'application, révision, l'arrêt Sarran et Levacher, révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, domaine originel, RIP référendum d'initiative partagé, privatisation, service public, loi PACTE, Conseil constitutionnel, gilets jaunes, démocratie directe, procédure, contrôle de constitutionnalité, prise de décision
Inspirées du discours de Bayeux (1946), la Ve République et sa Constitution créent une rupture dans l'équilibre des pouvoirs. La Constitution du 4 octobre 1958 établit un pouvoir fort qui appuie le rôle d'arbitre du président de la République. C'est au sein du titre II de la Constitution que l'on retrouve l'article 11, outil qui permet d'entreprendre un référendum législatif. Ce domaine législatif concerne tout type de loi (ordinaire, organique et par extension constitutionnelle) émanant d'un projet de loi ou à la demande des parlementaires. L'utilisation de cet article va créer beaucoup de controverses, notamment de par sa position dans la Constitution. Celui-ci ne figure pas dans le titre XVI "de la révision" au sein de la Constitution, mais se retrouve dans les compétences du président.
[...] Celui-ci s'organise autour d'une proposition de loi qui s'inscrit dans les domaines originels et élargis en 1995. La procédure permet un référendum proposé à l'initiative de 1/5e des parlementaires soutenues par 1/10e des électeurs inscrits. Mises en œuvre d'un outil de démocratie directe limité En pratique, l'utilisation du RIP (référendum d'initiative partagé) n'a pas été saisie jusqu'à aujourd'hui. Actuellement la privatisation d'ADP (aéroports de Paris) est contestée via cet outil. Pour la première fois depuis son établissement la procédure est enclenchée en 2019. [...]
[...] Les évolutions et les mises en œuvre de l'article 11 de la Constitution depuis le 4 octobre 1958 Inspirées du discours de Bayeux (1946), la Ve République et sa Constitution créent une rupture dans l'équilibre des pouvoirs. La Constitution du 4 octobre 1958 établit un pouvoir fort qui appuie le rôle d'arbitre du président de la République. C'est dans sa partie au sein du titre II de la Constitution que l'on retrouve l'article 11, outil qui permet d'entreprendre un référendum législatif. [...]
[...] Évolution politique de son utilisation Une révision de la Constitution est une procédure inscrite dans l'article 89. D'ailleurs en 1958 on considère que la Constitution définit une seule procédure de révision. Pour autant en 1962 le général De Gaulle utilise un autre moyen, controversé. Avec l'innovante conception de l'article 11 par sa caractéristique, qui est politiquement louable. En promouvant la souveraineté du peuple par un lien direct, avec lui, notion bien souvent absente lors de l'utilisation de l'article 89 (majorité de choix de ratifier par le Congrès de Versailles). [...]
[...] La question se pose, l'approbation populaire engloutie-t-elle les écarts constitutionnels à ce recours ? Le président du Sénat Gaston Monnerville un radical, répond à la question de la constitutionnalité de cette procédure. Pour justifier l'entorse ainsi faite à la Constitution, et à son article 89, l'on invoque le pouvoir constituant du peuple français [ . Nul ne songe à nier le pouvoir constituant du peuple français ; mais il est nécessaire de rappeler qu'en votant la Constitution de 1958 le peuple, en vertu de son pouvoir constituant, a voté du même coup l'article 89 qui y est contenu et qui précise les conditions obligatoires à remplir, la procédure obligatoire à suivre pour que soit opérée une révision valable de la Constitution . [...]
[...] C'est lors de son allocution radiotélévisée prononcée au Palais de l'Élysée, que le Président de la République le 20 septembre 1962 énonce les cadres de son référendum. Il justifie alors cette utilisation pour un regain de démocratie, [ . ] que le peuple exerce sa souveraineté, soit par ses représentants, soit par le référendum et prétend offrir une nouvelle palette à l'arsenal démocratique des peuples. Sa justification juridique dans son allocution prépare les citoyens à accepter cette utilisation par extension de l'article. [ . [...]
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