Commentaire des articles de la Constitution espagnole relatifs à sa régionalisation

Extraits

[...] Les communautés espagnoles correspondent à cet égard au modèle classique de la maintenu de la nation espagnole et de son unité indissoluble. De ce point de vue, il était possible d'indiquer que par 189 oui contre 154 non et 2 abstentions, le congrès espagnol des députés a approuvé, le 31 mars 2006, le projet de nouveau statut de la Catalogne. Pour autant, si la première version révisée en date de septembre 2005 définissait la Catalogne comme nation tant dans le préambule qu'à l'article 1 du projet de statut, la version actuelle n'emploie plus le terme de nation que sans le seul préambule. [...]

[...] L'Espagne de la diversité : la reconnaissance de l'autonomie Cette reconnaissance intervient à deux niveaux. D'une manière générale, il s'agit de la proclamation du droit à l'autonomie mais il s'agit aussi, pour chaque communauté, de définir, déjà, les conditions d'accès à celle-ci Le droit à l'autonomie Une affirmation essentielle Il faudrait montrer ici que c'est un principe caractérisant l'état espagnol lui-même, sa nature. On parlait en 1931 d'état intégral, on parle dorénavant d'état régional. Sa nature est certainement délicate à préciser mais il est indubitable que le principe contenu à l'article 2 est un élément moteur, un principe sine qua non quant à la définition de la nature de l'état. [...]

[...] L'article 154 de la constitution de 1978 évoque quant à lui l'administration propre. L'autonomie d'action - L'autonomie fonctionnelle : il s'agit des compétences et il faudrait relever quelques caractéristiques : l'importance du transfert peut être analyser sous deux types d'approche : 1 L'approche qualitative : l'article 148 de la constitution de 1978 et les articles 152 et 153 de la constitution de 1978 relative à la compétence législative L'approche quantitative : l'importance du transfert revêt un caractère potentiel pourront ainsi que partiel des conséquences ce n'est donc pas un transfert complet du domaine visé. [...]

[...] Il faudrait relever qu'au début de l'article on réaffirme avec force conviction le principe de l'unité : la constitution est fondée sur l'unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les espagnols et qu'à la fin du même article, on indique que : la constitution reconnaît et garantit la solidarité interrégionale. Deux éléments qui caractérisent justement un état unitaire. Sur le plan de la forme de l'article au plan rédactionnel on peut donc noter, non sans malices, que l'autonomie est encadrée au début de l'article 2 par le principe d'unité et à la fin du même article, par la solidarité entre régions. Cela démontre bien l'état d'esprit des constituants qui semblent taraudés en 1978 par la question du jusqu'ou ne pas aller trop loin ? [...]

[...] Il s'agit ici d'analyser des extraits de la constitution espagnole. Ces extraits précisent d'abord dans quel esprit est conçue la régionalisation : la constitution définit en effet le cadre conceptuel au sein duquel est consacré le droit à l'autonomie, notion-clé de l'état espagnol. Une originalité de la régionalisation espagnole réside dans le fait que ce droit, pour réel qu'il soit dans sa proclamation, revêt cependant une forme potentielle : l'accès à l'autonomie est soumis à des conditions de forme et de fond particulières. [...]