article 38 de la Constitution, ordonnance, article 34 de la Constitution, compétence du législateur, délai d'habilitation, article 37 de la Constitution, loi de ratification, projet de loi, arrêt Compagnie des chemins de fer de l'est, acte réglementaire, article 34 de la Constitution, arrêt Force 5, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, article 61-1 de la Constitution, arrêt CFDT Finance, Critère organique, critère matériel
Le domaine de la loi prévu à l'article 34 de la Constitution est le domaine au sein duquel intervient le législateur, et uniquement le législateur. Ce dernier est le représentant du peuple ; les députés et les sénateurs composant ce législateur sont les représentants de ce peuple et se font l'écho de leur volonté en matière de lois. Or, l'article 38 de la Constitution de 1958 vient quelque peu contrecarrer cette situation, car elle permet au gouvernement de demander au législateur la possibilité d'intervenir dans le domaine de la loi, dans une matière définie à l'avance et dans un but précis, tout en respectant un délai d'intervention appelé délai d'habilitation. Le gouvernement, ainsi habilité grâce à une loi d'habilitation votée par le Parlement, pourra ainsi agir dans le domaine de la loi qui aura été prévue, et en respectant le délai d'habilitation.
[...] En effet, un acte émis par une autorité administrative est un acte réglementaire ; il découle des pouvoirs issus de l'article 37 de la Constitution. En cas de contentieux, seul le juge administratif est compétent pour en juger. Que l'acte soit à l'origine du recours pour excès de pouvoir, ou qu'une décision d'une administration publique fondée sur cet acte soit à l'origine de ce recours, seul le tribunal administratif pourra juger cette affaire et décider d'annuler ou d'abroger l'acte en question. [...]
[...] Mais la plupart du temps, le projet de loi de ratification est déposé dans le délai imparti. Le projet de loi de ratification est transmis avant l'expiration du délai d'habilitation au Parlement, mais le Parlement ne ratifie pas l'ordonnance. L'absence de ratification et ses conséquences Une fois l'ordonnance promulguée par le président de la République, un projet de loi de ratification doit être déposé dans le délai d'habilitation au Parlement. En attendant que le Parlement se prononce sur sa ratification, l'ordonnance qui n'a pas fait l'objet d'une ratification et pour laquelle le délai d'habilitation est expiré est considérée comme un acte réglementaire. [...]
[...] Que les dispositions abordées dans l'ordonnance relèvent de l'article 34 de la Constitution, donc du domaine de la loi, ou relève de l'article 37 de la Constitution, donc du domaine réglementaire, l'acte est considéré comme réglementaire dans son ensemble. De cet état de fait découle une compétence du juge administratif pour répondre des recours en contentieux sur ces ordonnances qui n'auront pas été ratifiées, mais dont le délai d'habilitation sera expiré. Toutefois, malgré ces postions marquées depuis des années, la jurisprudence récente a manifesté un revirement. [...]
[...] Par la suite, une fois ratifiée par le Parlement, l'ordonnance obtiendra force de loi et sera considérée comme une disposition législative. Mais la complexité de l'ordonnance, générée à la fois par son organe créateur mais également par la nature des dispositions qu'elle contient, n'est pas sans engendrer des recours devant les juridictions judiciaires. Afin d'examiner le contentieux généré par l'ordonnance de l'article 38 de la Constitution, nous commencerons par évoquer le contrôle classique de ce contentieux puis nous verrons ensuite comment les tribunaux ont modifié leur approche plus récemment (II). [...]
[...] Ainsi, les moyens reconnus comme relevant du domaine législatif ont pu être considérés comme portant sur des dispositions législatives et ces dernières ont pu, en application de l'article 61-1 de la Constitution, se voir reconnaitre la possibilité de recourir à la procédure de question prioritaire de constitutionnalité. Mais ce revirement est à l'origine d'une motivation particulière de la part du Conseil constitutionnel. Les motivations des Sages Force est de constater que le nombre d'ordonnances ne cesse de croître chaque année. Or, cette pratique ne fait qu'empiéter sur le domaine législatif et remet en question la séparation des pouvoirs. [...]
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