Commentaire comparé de l'article 68 de la Constitution : la responsabilité du Président

Extraits

[...] Ancien article 68 de la Constitution de 1958 : président de la république n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant; il est jugé par la Haute Cour de justice”. Nouvel article 68 après la révision constitutionnelle du 23 Février 2007 (LC n°2007-238) : Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. [...]

[...] Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution. Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.” Certains invoquent le comportement récent de Nicolas Sarkozy envers les principes constitutionnels comme un “manquement à ses devoirs” présidentiels de garant de la Constitution. D'après la révision du 23 février 2007 de l'article 68 de cette dernière, une telle qualification, si elle était avérée, permettrait son accusation devant la Haute Cour de justice, ouvrant dès lors la porte à sa destitution. [...]

[...] B. Vers une responsabilité politique du Chef de l'Etat ? La “Haute qui n'est plus justice” statue sur la légitimité politique du président à exercer ses fonctions, et non plus sa “culpabilité” d'un acte de haute trahison Le Président est jugé dans sa fonction de Chef de l'Etat plus que dans celle de citoyen Se met ainsi en place une véritable responsabilité politique du Président devant le Parlement, innovation majeure face à la pratique traditionnellement “présidentialiste” de la Ve République. [...]

[...] Les poursuites à son encontre sont donc suspendues pendant la durée de son mandat. 10 Octobre 2001, Cour de Cassation, arrêt Breisacher : président de la République ne peut, pendant la durée de son mandat, être entendu comme témoin assisté, ni être mis en examen, cité ou renvoyé pour une infraction quelconque devant une juridiction pénale de droit commun” Hors haute trahison, le Président dispose bien d'une immunité, mais celle-ci est temporaire et prend fin avec la fin de son mandat. [...]

[...] Nouvel Article 68 : la fonction avant l'homme A. Une responsabilité mise en oeuvre par le Parlement Une révision constitutionnelle du 23 février 2007 (LC n°2007-238) modifie les articles 67 et 68 dans le sens de la protection de la “fonction présidentielle”, et non de son titulaire. Les propositions de la commission Avril ont été retenues, et la possibilité de destituer le président est maintenant ouverte cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat”. Modalités de la procédure : l'une des assemblées adopte une “proposition de réunion de la Haute Cour” à la majorité des deux tiers, à laquelle l'autre chambre doit répondre sous 15 jours. [...]