Commentaire de l'alinéa 4 de l'article 89 de la Constitution

Extraits

[...] Mais elle a suscité de nombreux débats concernant sa conformité à la Constitution. Ainsi, deux types de procédure peuvent être discernés dans ce processus de révision de la Constitution. B. Les applications de l'article 89; Outre l'introduction de l'élection présidentielle au suffrage universel opérée par référendum direct en 1962, faite en application de l'article 11 de la Constitution, et une révision relative à la Communauté, intervenue en application de l'ancien article 85 (loi constitutionnelle du 4 juin 1960), dix-sept révisions ont abouti conformément à l'article 89 (à l'exception de celle du 2 octobre 2000, toutes les révisions abouties ont suivi la procédure du Congrès.) On peut citer par exemple la loi constitutionnelle du 25 janvier 1999 qui a permis à la France de ratifier le traité d'Amsterdam. [...]

[...] Il est par extension impossible de réviser la Constitution lorsque l'article 16 est en vigueur, ni lorque l'Assemblée Nationale est dissoute. Par conséquent, la procédure de révision constitutionnelle s'inscrit dans un cadre précis qu'il faut avoir appréhender pour comprendre l'article 89. II. La procédure de révision: de l'adoption à l'approbation; A. Deux types de procédure; Tout d'abord la révision nécessite l'accord des deux assemblées sur le texte, qui votent en termes identiques. Cette mesure confère une égalité absolue entre les deux assemblées. [...]

[...] Une fois que les chambres ont adopté les 2 textes en termes identiques, la loi portant révision de la constitution est soumis à approbation. Mais l'étape finale de la procédure dépend, d'une part, de l'autorité qui a pris l'initiative de la révision et, d'autre part, d'une option ouverte au Président de la République. En effet, l'alinéa 2 énonce que la révision n'est définitive qu'après avoir été approuvée par référendum. Mais la rédaction de l'alinéa 3 a suscité quelques difficultés d'interprétation en raison de l'absence de mention des propositions de révision. [...]

[...] Le chef de l'Etat ne peut, en principe, prendre l'initiative d'une révision de la Constitution qu'après proposition du Premier Ministre. Cependant, la pratique a démontré que la proposition du Premier Ministre pouvait être purement formelle car le projet venait d'une inspiration présidentielle, Président qui dispose donc non seulement de l'initiative mais aussi de l'impulsion de l'initiative. On parle alors de projet de révision Par ailleurs chacun des parlementaires dispose de l'initiative. Il s'agit alors d'une proposition de révision B . [...]

[...] Simon-Louis Formery écrit:« s'il est facile de stigmatiser les défauts du régime de la Ve République, il est beaucoup plus difficile de savoir comment et à quel point il convient de le modifier, tant la pratique a permis d'atteindre un équilibre (même imparfait) qu'il apparaît dangereux de bouleverser. Cependant comme l'explique Guy Carcassonne, la révision constitutionnelle est indispensable dans la mesure où le régime doit évoluer et s'adapter aux réalités présentes. C'est donc davantage un débat sur les outils de la révision qui s'ouvre. [...]