L'article 5 de la Constitution de 1958 : commentaire

Extraits

[...] Ces trois missions relèvent donc par l'article 5 de la Constitution de la fonction du chef de l'Etat, Etat d'où elles découlent. Dans cette optique de garantie le Président dispose de différents moyens. Moyens de mise en œuvre du respect de cette triptyque Page 5 sur Afin de mener à bien et à terme ses missions, la Constitution reconnaît un rôle spécifique au Président de la République dans le domaine des relations internationales et dans celui du militaire. En effet, dans ce premier domaine, en plus du fait d'accréditer les ambassadeurs, le Président de la République négocie et ratifie (parfois en présence de ministres) les accords et traités internationaux et par là même il définit aussi la direction de la politique internationale du pays. [...]

[...] Cet article est celui relatif aux pleins pouvoirs. La décision d'y recourir ne revient qu'au Président. Juridiquement aucune autorité ne peut entraver sa décision. Néanmoins, l'usage de ce pouvoir se justifie en cas de menace grave et imminente sur les éléments fondamentaux de l'Etat qui sont les institutions de la République, l'intégrité du territoire, l'exécution des engagements internationaux. Il se justifie aussi si le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu. Ainsi, le Président de la République est garant de ces trois données fondamentales de l'Etat comme le met en évidence les prérogatives auxquelles il peut faire appel. [...]

[...] Cet Etat se caractérise par trois éléments constitutifs (la population, le territoire et un pouvoir politique organisé) mais aussi par un élément essentiel entendu sous l'appellation d'élément constituant. Ce dernier se définit par la souveraineté de l'Etat c'est-à-dire la puissance suprême et illimitée dans laquelle l'ordre international reconnaît un attribut essentiel de l'Etat. La souveraineté se traduit alors par la détermination de l'Etat lui-même de ses propres compétences et règles fondamentales. Or, le champ d'application de cette souveraineté se traduit autant sur le plan interne que sur le plan externe. [...]

[...] Page 1 sur Le Président de la République, un arbitre sur différents plans L'article 5 de la Constitution est attaché à définir les fonctions du Président de la République. La première partie de celui-ci est relative à l'arbitrage que peut et/ou doit faire preuve le chef de l'Etat. De fait, il a la capacité et la possibilité de faire appel à d'autres pouvoirs disposant eux-mêmes de prérogatives De plus, afin de mener à terme cette mission, il dispose de pouvoirs propres Le Président, un arbitre au pouvoir de sollicitation d'autres pouvoirs Un responsable du respect de la Constitution C'est en effet le Président qui incarne le poste majeur de veiller sur le respect scrupuleux de la Constitution. [...]

[...] La première exception qui lève cette immunité est le fait de commettre les crimes internationaux les plus graves tels que la violation du droit international humanitaire, le crime contre l'humanité, le crime de génocide. Le Président serait alors jugé par la Cour Pénale Page 6 sur Internationale. La seconde exception est le fait de commettre un acte incompatible avec la fonction présidentielle. Dans ce cas, le Président serait jugé par une cour spéciale composée par les parlementaires appelée Haute Cour. [...]