Commentaire sur l'article 40 de la Constitution française de 1958

Extraits

[...] Il convient de s'interroger sur le point de savoir en quoi cette article altère les pouvoirs de législation du Parlement? Pour cela, il est nécessaire de dégager au préalable la portée de cette article Puis, il parait bon de montrer les conséquences de ce contrôle de recevabilité des actes du Parlement (II). LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CET ARTICLE. Cette article apparait être un article d'interdiction. En effet, il interdit les positions et amendements'' qui ont des conséquences financières. Et ce, par l'emploi d'un indicatif, qui dans son sens devient un impératif ne sont recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence . [...]

[...] Le Parlement sous la Ve République est un organe collégial qui peut avoir plusieurs fonctions dont les plus importantes qui sont d'établir les lois et de contrôler l'action du Gouvernement. Le Gouvernement est quant à lui l'organe de l'exécutif, doté notamment d'un pouvoir règlementaire qui consiste à prendre des actes de portée générale et impersonnelle. Le titre V de la Constitution est donc destiné à règlementer les rapports entre l'exécutif et le législatif. Concernant l'article 40, qui est celui qui nous intéresse. Il traite de l'irrecevabilité financière de certaines dispositions du Parlement. [...]

[...] Cette article a pour but de renforcer l'autorité des lois, et d'éviter que le budget (traduction chiffrée du plan d'action gouvernemental ) ne soit remis en cause par l'initiative du Parlement. Dans le cas d'un conflit sur la question de la recevabilité ou non, ce sera par saisine du Conseil Constitutionnel que la question sera réglée (art 41). Une application stricte de cette irrecevabilité brimerait le droit d'initiative du parlement dans la mesure où beaucoup de loi ont des conséquences financières. Cependant, le Gouvernement utilise cette article avec souplesse, surtout contre les amendements étant donné que les propositions se heurtent préalablement aux problèmes de l'ordre du jour. [...]

[...] L'interdiction de la compensation en matière de charge est générale et absolue. L'article 40 est donc d'une très grande sévérité en matière de dépenses, alors qu'il est en pratique moins contraignant pour l'initiative parlementaire dans le domaine des recettes. II) LES CONSÉQUENCES DE L'IRRECEVABILITÉ. Une limite à l'initiative parlementaire. L'article 40 permet de poser l'irrecevabilité a toute proposition de loi ou amendement'' augmentant de façon incertaine la charge de l'Etat, ou diminuant ses ressources. L'Assemblée opère donc un contrôle préalable avant même que la proposition ne soit imprimées. [...]

[...] Pour que la diminution de ressources publiques soit constituée au regard de l'article 40, il n'est pas nécessaire que cette diminution soit d'effet immédiat, ni obligatoire. Dès lors qu'elle s'avère bien directe, une moindre recette future ou seulement potentielle, pour être recevable, doit faire l'objet d'une compensation. L'utilisation du pluriel ici ''des ressources publiques'' peut s'analyser comme l'autorisation de cette compensation, c'est à dire d'une perte de recette par l'augmentation d'une autre ressource. Pour cause de création d'une charge publique Cette notion de charge publique inclut non seulement les dépenses de l'Etat, mais aussi celles des collectivités territoriales ou celle de la sécurité sociale. [...]