Commentaire de l'article 38 de la Constitution française relatif au vote de la loi

Extraits

[...] Pour qu'elles le soient, il leur faut deux approbations : d'abord celle du Président de la République ensuite celle du Parlement La validation présidentielle. En situation de fait majoritaire (concordance de majorité), cette pratique est très utile pour un gouvernement : elle permet d'appliquer un programme rapidement, sans être confronté aux amendements et relectures, généralement demandées par l'opposition. L'Article 13 de la Constitution dispose que le Président de la République signe les ordonnances [délibérées] en Conseil des Ministres Du coup, la situation se complique en période de cohabitation. Ainsi Mitterrand refuse-t-il de signer, en 1986, trois ordonnances. [...]

[...] Le principe introduit par l'Article 38 de la Constitution. Cette délégation, à l'initiative du Gouvernement lui permet de prendre des ordonnances à la place du Parlement Un principe à l'initiative du Gouvernement. Si, sous les IIIe et IVe Républiques, le Parlement ne pouvait déléguer son pouvoir de législation à quiconque (Article 13 de la Constitution de 1946), l'alinéa premier de l'Article 38 de la Constitution dispose que le Gouvernement peut [ ] demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi Cette initiative, qui revient donc au Gouvernement, permet de mettre en place un projet politique précis (qui, selon le Conseil Constitutionnel, n'engage pas la responsabilité du Gouvernement). [...]

[...] Désormais, le Parlement a donc le dernier mot en matière d'ordonnances une fois qu'il a retrouvé l'ensemble de ses domaines d'activité. Si, d'apparence, l'Article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de prendre des ordonnances, ce processus n'en reste pas moins très encadré et parfois inapplicable en situation de cohabitation. En situation de fait majoritaire, cet Article peut donner au Président de la République un pouvoir d'édicter, indirectement, des ordonnances. Mais la révision constitutionnelle de 2008 a renforcé les pouvoirs du Parlement : il doit désormais ratifier les ordonnances pour qu'elles restent en vigueur au-delà de la loi d'habilitation. [...]

[...] Il n'y a pas de débat, simplement des allocutions, et les décisions sont prises à l'avance (lors d'un Conseil restreint ou d'un Conseil de Cabinet). Le Président de la République doit alors valider l'ordonnance en la signant, selon la disposition de l'Article 13, alinéa 1 de la Constitution. Ces ordonnances entrent en vigueur et ont force de loi dès leur publication. L'Article 38 de la Constitution dispose simplement que le projet de ratification des ordonnances soit déposé devant le Parlement pendant le délai défini par la loi d'habilitation. [...]

[...] À la fin de la loi d'habilitation, les pouvoirs transférés au Gouvernement disparaissent et le Parlement recouvre l'ensemble de ses domaines d'activité. Les ordonnances, pour celles revenues dans le domaine législatif, sont alors soumises à ratification du Parlement. Mais cette ratification est rarement réalisée. Il existe alors trois situations : celle du refus de ratification (quand le Parlement rejette le projet de loi de ratification), celle de la ratification expresse (quand le projet de loi de ratification est adopté par vote) et celle de la ratification implicite (quand seules quelques dispositions de l'ordonnance sont modifiées par la loi). [...]