Commentaire combiné du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution et de l'article 61-1 de la Constitution

Extraits

[...] On voit que des lois sont censurées par le Conseil constitutionnel à l'occasion de QPC. L'intérêt du contrôle a posteriori = pallier, insuffisance du contrôle a priori puisque pas de contrôle automatique > soumis à saisine par autorités politiques (pas d'auto saisine possible). II. L'ouverture d'une saisine pour le justiciable limitée : le filtre opéré par les juridictions suprêmes A. La nécessité d'une question nouvelle et sérieuse : des conditions réservées aux justiciables qui limitent les saisines Toute les QPC soulevées ne sont pas renvoyées au CC. [...]

[...] Pas de condition en ce sens pour la procédure prévue à l'article 61, les autorités peuvent saisir le CC de tout projet/proposition de loi pour une quelconque raison (simplement pas de saisine blanche) et peuvent le saisir plusieurs fois pour un même projet/proposition après modifications. B. Une saisine conditionnée à l'atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution pour les justiciables Les saisines de QPC ne sont pas ouvertes à toutes les lois : en plus d'être applicable au cas d'espèce, elle doit porter atteinte à des droits et libertés garanties par la Constitution (et par extension par le bloc de constitutionnalité). Saisine a priori n'a pas besoin de porter sur un droit. [...]

[...] Des contrôles de constitutionnalité complémentaires A. Une saisine offerte à différents acteurs : les justiciables et les grands acteurs de la vie politique Contrôle a priori réservé aux autorités politiques (PDR, PM, président Sénat, président AN et soixante députés ou soixante sénateurs depuis réforme 1974 sous VGE > but = donner plus de poids à l'opposition). Nouveau contrôle institué en 2008 (invocable depuis 2010) = pas ouvert au citoyen, mais bien au justiciable, la question doit être soulevée au cours d'une instance (n'importe laquelle sauf Cour d'assises en raison du caractère particulier du jugement et des délais que cela implique). [...]

[...] Commentaire combiné du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution et de l'article 61-1 de la Constitution I. Pistes pour l'introduction - 2019, Dominique Rousseau : « le CC est devenu une véritable juridiction, un nouvel acteur dans le jeu politique ». - Pourtant, au moment de la création du CC (Ve République, 1958) : devait seulement reprendre les missions du Comité constitutionnel. - Changement de nom sur demande de Jérôme Solal-Seligny. - DG n'a pas la volonté, à l'époque, de créer une véritable juridiction constitutionnelle : vocation à simplement surveiller le Parlement. [...]