Commentaire comparé des articles 5 de la Loi du 25 février 1875, 51 de la Constitution du 27 octobre 1946 et 2 de la Constitution du 4 octobre 1948

Extraits

[...] Commentaire comparé Article 5 de la Loi du 25 février 1875 Article 51 de la Constitution du 27 octobre 1946 Article 12 de la Constitution du 4 octobre 1948 Le 21 avril 1997, le Président de la République Jacques Chirac dissout l'Assemblée Nationale pour la seule et unique fois de ses deux mandats. Alors qu'il possédait une très large majorité parlementaire, les résultats des législatives font passer la Chambre aux mains de la Gauche. L'Assemblée a été dissoute à cinq reprises sous la Ve République à la demande du Chef de l'État (celle de 1997 est, à l'heure actuelle, la dernière). [...]

[...] Il conviendra, à travers l'étude comparée de l'Article 5 de la Loi du 25 février 1875, de l'Article 51 de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'Article 12 de la Constitution du 4 octobre 1948, d'étudier cette arme présidentielle et de voir comment l'Assemblée est protégée ou s'en protège (II). I. La dissolution, une arme puissante au service du Président de la République L e principal obstacle à la dissolution est l'engagement de la responsabilité du Chef de l'État devant la population d'autant que la dissolution de l'Assemblée n'est pas difficile La dissolution comme engagement du Chef de l'État devant la population. [...]

[...] Enfin, l'Article 51 de la Constitution du 27 octobre 1946 liait une telle décision du Conseil des ministres à l'avis du Président de l'Assemblée. Il aurait alors été rare que ce dernier accepte la dissolution d'une Chambre qu'il préside, à moins de n'être d'un bord politique opposé à celui majoritaire. A ujourd'hui, la dissolution est moins limitée par les textes que par la pratique. En effet, en passant le mandat présidentiel de sept à cinq ans en 2000, Jacques Chirac a superposé les élections présidentielle et législative au cours de la même année. [...]

[...] E n effet, pour ne pas être renversés, les députés vont utiliser la technique des votes calibrés Au final, la Constitution leur garantira une sécurité L'utilisation abusive de la technique des votes calibrés. L a Constitution de la IVe République rend très difficile la mise en place du pouvoir de dissolution. Ainsi, pour dissoudre, il faut, au cours d'une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles [ ] dans les conditions prévues aux Articles 49 et 50 Les députés vont alors se servir de ces deux Articles pour renverser le Gouvernement tout en évitant la dissolution en utilisant la technique des votes calibrés : en votant à la majorité simple au lieu de la majorité absolue prévue par la Constitution la défiance du Gouvernement, les Parlementaires renverseront à plusieurs reprises les ministres sans que ces derniers ne puissent se retourner contre eux. [...]

[...] De l'initiative partagée au pouvoir discrétionnaire du Président de la République. Un droit de dissolution : stratégie politique ou outil démocratique. II. Une concrétisation par une mise en œuvre assouplie du droit de dissolution. De l'exception à la pratique. Les effets pervers de la libre dissolution. [...]