Le 25 mars 1957 est signé le traité de Rome instaurant la Communauté Economique Européenne, héritière de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier de 1951 et ancêtre de l'Union Européenne. Un peu plus d'un an plus tard, le 4 octobre 1958, la Constitution de la V ème République entre en vigueur après avoir été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Dans le titre VI, le texte évoque les traités internationaux. Ainsi, l'article 55 confère aux accords internationaux "régulièrement ratifiés" une valeur supralégislative. En effet, en analysant les traités comme des conventions entre Etats, il paraît logique que, comme en droit privé, ils ne puissent être modifiés par une volonté unilatérale. Comme le fait remarquer J. Carbonnier, il est d'ailleurs fort probable que cet article 55 ait pour origine la volonté de la France de rassurer "ses co-contractants en les assurant qu'elle ne s'affranchirait pas de ses engagements en arguant de ses lois internes". La Communauté Economique Européenne était encore très jeune, sa capacité à produire du droit était embryonnaire et le constituant de l'époque ne pouvait prévoir l'importance que cette communauté allait prendre notamment en matière de droit. Avec le temps, l'interprétation de l'article 55 aura des effets inattendus et permettra d'ouvrir la porte au droit européen et donc au pluralisme juridique. Avec l'article 88, il permet de justifier la supériorité du droit communautaire, dérivé ou non, sur le droit national.
L'article 55 et ses interprétations constituent donc un sujet brûlant. Dans quelles conditions les traités internationaux sont-ils supérieurs à la loi? Comment va s'exercer cette supériorité?
[...] Ainsi, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée en 1950 n'a été ratifié par la France qu'en 1974 D'après la constitution française, la ratification ou l'approbation relève de la compétence de l'exécutif mais, dans le cas des traités de paix, de commerce, des traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, de ceux qui engagent les finances de l'Etat ou modifiant les dispositions de nature législative, des traités relatifs à l'état des personnes ou à des cessions, échanges ou adjonction de territoire, la ratification doit être préalablement autorisée par le législateur sous la forme d'une loi parlementaire ou éventuellement référendaire. Le traité ainsi régulièrement ratifié a une valeur supérieure à la loi ordinaire ou organique si il respecte une autre condition. La condition de réciprocité L'article 55 subordonne la suprématie d'un engagement international sur la loi interne à la condition que cet engagement soit effectivement appliqué par l'autre partie. On peut donc parler de condition de réciprocité. [...]
[...] Il convient toutefois de remarquer que cette condition ne s'applique pas à tous les traités internationaux. Ainsi, la Convention de Vienne sur les traités internationaux de 1963 d'après l'application de traités relatifs au respect des droits de l'homme est obligatoire même si d'autres Etats signataires ne l'appliquent pas. Autre exception à la règle: les traités instituant des procédures spéciales pour contraindre toutes les parties à respecter leurs engagements. C'est le cas, par exemple, des traités fondateurs des Communautés européennes et de l'Union européenne. [...]
[...] L'article 55 et ses interprétations constituent donc un sujet brûlant. Dans quelles conditions les traités internationaux sont-ils supérieurs à la loi? Comment va s'exercer cette supériorité? Les conditions de la supériorité des traités internationaux sur la loi La valeur supralégislative des traités internationaux est vérifiée pour les traités "régulièrement ratifiés ou approuvés" sous réserve "de son application par l'autre partie" et ce dès la publication. La validité des traités On peut distinguer différentes étapes dans la procédure de conclusion d'un engagement international qui aboutira à sa publication. [...]
[...] Commentaire d'article : Article 55 de la Constitution Le 25 mars 1957 est signé le traité de Rome instaurant la Communauté Economique Européenne, héritière de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier de 1951 et ancêtre de l'Union Européenne. Un peu plus d'un an plus tard, le 4 octobre 1958, la Constitution de la V ème République entre en vigueur après avoir été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Dans le titre VI, le texte évoque les traités internationaux. [...]
[...] En outre, depuis 1981, le justiciable français a la possibilité de saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme s'il juge que ses libertés fondamentales ont été bafouées et, lorsqu'il fait appel au droit communautaire, le juge national a l'obligation en cas de problème d'interprétation de faire appel à la C.J.C.E. si sa décision est insusceptible de recours. La suprématie des normes européennes sur les lois nationales est ainsi garantie. [...]
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