La responsabilité du président de la République et les conditions de sa mise en oeuvre sont traitées dans une première partie (question de l'irresponsabilité, enjeux du principe de "haute trahison", différentes interprétations de l'article). Est développée dans une deuxième partie la responsabilité pénale des membres du gouvernement (impact de l'affaire dite "du sang contaminé" avec la révision constitutionnelle de 1993, limites à cette évolution).
[...] On dit, dans le cas présent, qu'il est irresponsable d'après une règle de fond posée par la Constitution). Enfin, s'agissant des actes accomplis en dehors de l'exercice de ses fonctions présidentielles (c'est-à-dire avant son élection ou après elle), le président bénéficie une fois de plus d'un privilège de juridiction pendant l'exercice de son mandat (ainsi, il ne peut être poursuivi que devant la Haute Cour de justice) mais avec un retour aux juridictions ordinaires lors de la fin de son mandat. [...]
[...] Le nouveau statut de la Cour de justice de la République est-il vraiment satisfaisant ? L'apparition de la Cour de justice permet de dissocier la responsabilité du président de la République, qui reste soumis à la juridiction de la Haute Cour de justice (titre IX de la Constitution) de celle des ministres (titre X de la Constitution). La Cour de justice de la République est composée de 15 juges : 12 parlementaires élus en leur sein et en nombre égal par les deux assemblées et 3 magistrats du siège de la Cour de cassation dont l'un exerce les fonctions de président. [...]
[...] Face à ce dilemme et saisi le 24 décembre 1998 par le président de la République M. Jacques Chirac et le Premier ministre, conformément à l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si l'autorisation de ratifier le traité portant statut de la Cour pénale internationale devait être précédée d'une révision de la constitution (comme se fut le cas lors de la ratification du traité de Maastricht en 1992), le Conseil constitutionnel a précisé, dans sa décision du 22 janvier 1999, le statut pénal du chef de l'Etat. [...]
[...] De ce fait, l'impunité de ces derniers produisait un effet désastreux au sein de l'opinion publique. Il n'est donc pas étonnant que cette irresponsabilité de fait des membres du gouvernement ait profondément choqué l'opinion en 1992 lors de l'affaire du sang contaminé. Alors que les médecins qui avaient proposé de vendre ce sang à des centaines de personnes (dont beaucoup d'hémophiles) étaient condamnés, les ministres qui avaient pris la décision de leur vendre effectivement ce sang (en 1983-1984) ont bien failli, grâce à la solidarité de leur parti, échapper à toute poursuite (il est en effet apparu clairement que les députés socialistes ne voulaient pas voir M. [...]
[...] Mais en réalité, la responsabilité énoncée par le titre IX de la Constitution est une responsabilité politique. En effet, le principe de la légalité des peines ne s'applique pas : la Haute Cour de justice dispose d'une totale liberté (et souveraineté) pour qualifier les faits reprochés au chef de l'Etat de haute trahison et, le cas échéant, pour définir la peine (prévue ou non dans le code pénal). Elle peut par exemple prononcer la destitution du président de la République, ce qui constitue bel et bien une sanction politique. [...]
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