Article 61-1 de la Constitution : exception de l'inconstitutionnalité dans le droit interne français

Extraits

[...] Commentaire de l'article 61-1 de la Constitution : La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 était relative à la modernisation des institutions de la Ve République. Cette procédure a modifié de nombreux articles de la Constitution, dont l'article 61-1 qui demeure en attente d'une loi organique fixant les modalités relatives à l'application du principe énoncé dans les textes. Une attente qui ne devrait pas durer indéfiniment puisqu'un projet de loi a déjà été approuvé en première lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat. [...]

[...] L'article 61-1 de la Constitution instaure un principe nouveau : celui de l'exception d'inconstitutionnalité. Il permet aux justiciables de saisir les juges du fond pour constater une inconstitutionnalité de la loi qui les prive des droits et libertés garantis par la Constitution. Les juges devront donc saisir la Cour de cassation ou le Conseil d'État suivant l'ordre juridictionnel auquel il appartient. Les Cours pourront à leur tour saisir le Conseil Constitutionnel qui devra statuer sur la constitutionnalité d'une loi. Le principe permet un contrôle de constitutionnalité a posteriori alors qu'auparavant seul le contrôle de constitutionnalité à priori était possible. [...]

[...] Il y a donc la une réelle insécurité juridique. Le Conseil Constitutionnel est le seul organe susceptible de statuer sur la constitutionnalité des lois. L'article 61-1 de la Constitution ne confère en aucun cas ce pouvoir au juge judiciaire ou au juge administratif, ils n'ont pas la possibilité de statuer sur la question, ils ne peuvent pas sanctionner la loi. Le Conseil Constitutionnel est lui seul compétent pour répondre aux questions portant sur la constitutionnalité des lois. Le problème est qu'en étant le seul compétent, il risque d'être surchargé, ce qui impliquerait une lenteur de la justice, bien qu'un certain délai soit imposé. [...]

[...] Ils s'estiment aptes à écarter une loi qu'ils considèrent contraire aux traités étant une norme supérieure si elle répond aux conditions de réciprocité. Les juges refusent cependant d'exercer un contrôle de constitutionnalité des lois. Ils ne s'estiment pas compétents pour vérifier si une loi promulguée est contraire à la Constitution. Il s'agit de l'application de la théorie de la loi-écran, la loi fait écran à la Constitution. L'arrêt Arrighi confirme l'application de la théorie de la loi-écran. Ici le Conseil d'État refuse de contrôler la constitutionnalité d'une loi. [...]

[...] En effet ils peuvent écarter une loi contraire à une norme internationale bien qu'elle ait été déclarée constitutionnelle. Les juges ordinaires sont dépourvus d'un droit qui pourtant semble avoir sa place. La révision constitutionnelle a donc instauré de nouveaux droits Une révision constitutionnelle instaurant de nouveaux droits La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 est à l'origine d'un souhait de moderniser les institutions de la Ve République. Les politiciens considèrent donc que la nouveauté est nécessaire pour redonner une impulsion au système juridique français. [...]