Commentaire de l'article 49.3 de la Constitution de 1958, article 49 alinéa 3, Michel Debré, Conseil des ministres, Premier ministre, responsabilité du gouvernement, Manuel Valls, loi Macron, cinquième République, stabilité politique, crises ministérielles, Parlement, Assemblée nationale, révision constitutionnelle de 2008, comité Balladur
L'utilisation de l'article 49 alinéa 3 a depuis un certain temps porté à débat. "Le 49.3 est une brutalité, un déni de démocratie", disait François Hollande en 2006. Traditionnellement, la confiance du gouvernement à l'égard de l'Assemblée nationale était dissociée de l'adoption d'un texte. Cette contradiction inspira Paul Coste-Floret (ancien rapporteur de la Constitution de 1946) qui déposa une proposition le 17 janvier 1957 : "la question de confiance posée par le président du Conseil pour obtenir l'adoption d'un texte vaudrait sommation à l'opposition de déposer une motion de censure, faute de quoi la confiance serait accordée et le texte proposé adopté sans vote". Pierre Pflimlin (ministre d'État sous le gouvernement du général de Gaulle) insista auprès de Michel Debré (un des rédacteurs de la Constitution de 1958) pour qu'il inscrive cette volonté dans la Constitution. L'article 49.3 découle donc d'une longue réflexion.
[...] Avec le 49.3 le Gouvernement n'a pas besoin d'une majorité à l'Assemblée nationale pour faire adopter ses propositions ou projets de loi. Ce faisant, il peut établir sa politique de manière efficace. Le 49.3 installe donc une certaine continuité politique, une stabilité politique. « Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté », c'est une vraie force de frappe de l'exécutif. Cette disposition permet de surmonter les difficultés de l'une des étapes de la procédure parlementaire, devant l'une des assemblées. [...]
[...] Ce premier point explique une première difficulté à l'utilisation d'une motion de censure. De plus, une motion de censure est théoriquement mise en place pour faire tomber un gouvernement auquel l'on ne n'adhère pas. Mais une difficulté se fait donc ressentir quant à l'adoption d'une motion de censure. Si un parti de droite dépose une motion contre un gouvernement de gauche, on imagine mal un parti d'extrême gauche (même si ce dernier n'est pas favorable à un projet de loi imposé par le 49.3 ) signé une motion de censure à l'initiative d'un parti de droite et inversement. [...]
[...] Pour preuve, il y a eu 88 recours à l'article 49 alinéa 3 depuis la création de la cinquième République en 1958. Sur ces 88 recours, cela n'a concerné que 50 textes puisque ce recours peut être utilisé deux fois voire trois fois pour un même texte : ce fut le cas des lois de programmation militaire de 1960 et 1990 sous le gouvernement Debré et Rocard par exemple. Cependant, ce constat d'un excès de l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 est à nuancer. [...]
[...] Jusqu'en 2008 l'article 49.3 pouvait être utilisé pour à peu près n'importe quel sujet. Mais, depuis la révision constitutionnelle de 2008 sous les suggestions du Comité Balladur, le champ d'application de cette disposition fut réduit. Depuis, la procédure n'est plus utilisable que pour les projets de loi des finances ou de financement de la sécurité sociale et, au plus, un autre texte par session. En pratique, cet alinéa permet donc un « super-vote bloqué ». Le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement en précisant tous les amendements qu'il souhaite intégrer dans sa proposition. [...]
[...] Si la motion de censure est adoptée, le gouvernement – et la proposition de loi – tomberait, cela est prévu à l'article 50 de la Constitution. Théoriquement, la motion de censure est donc un pouvoir de contrôle fort sur le Gouvernement. Mais en pratique, on constate des difficultés à son utilisation. D'une part avec la mise en place du quinquennat en 2002 et avec l'inversion du calendrier électoral qui permet donc de donner plus facilement une majorité au Président de la République et donc logiquement au Gouvernement. [...]
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