Commentaire de l'article 48 de la Constitution - En quoi les parlementaires n'ont-ils pas un contrôle total sur l'ordre du jour ?

Extraits

[...] Une collaboration des pouvoirs impliquant le Gouvernement L'article 48 est compris dans le Titre V de la Constitution qui s'intitule “Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement". Son placement dans les textes constitutionnels a son importance puisqu'il permet de rendre logique l'observation faite quant à l'implication du Gouvernement dans l'ordre du jour. Les projets de loi déposés par le Premier ministre aux assemblées illustrent cette véritable collaboration entre les pouvoirs. Les textes qui émanent de l'exécutif se retrouvent dans la procédure législative. [...]

[...] Le principe du parlementarisme rationalisé largement mis en place sous le régime parlementaire actuel limite le Parlement sur son contrôle de l'ordre du jour. Il ne peut pas l'organiser comme il le souhaite, car il doit prendre en compte la place du Gouvernement dans cette étape fondamentale. Le pouvoir exécutif paraît bien s'être intégré au sein de l'ordre du jour des parlementaires. Le Gouvernement a bien retrouvé son autorité, mais son intervention admise dans l'article 48 semble fortement contraindre le Parlement dans sa liberté d'établir son ordre du jour. [...]

[...] Certes, le Gouvernement peut intervenir dans la fixation de cet ordre du jour, mais il est parfois trop intrusif. B. Un gouvernement trop intrusif Comparée aux autres démocraties qui laissent leur Parlement avoir la maîtrise de son ordre du jour, la France a la particularité de permettre au Gouvernement de contrôler pratiquement entièrement l'ordre du jour du Parlement. Ce phénomène est paradoxal dans un régime parlementaire où la séparation des pouvoirs se doit d'être respectée. Le Gouvernement semble trop user de son autorité restaurée pour s'immiscer dans les prérogatives du Parlement. [...]

[...] Commentaire de l'article 48 de la Constitution – En quoi les parlementaires n'ont-ils pas un contrôle total sur l'ordre du jour ? Le régime parlementaire de la Vème République s'est bâti en grande partie sur la volonté de mettre en place une rationalisation du parlementarisme. La restauration de l'autorité gouvernementale était alors une priorité pour les constituants. Cela ne signifie pas que l'exécutif doit avoir plus de pouvoir que l'organe législatif. Chaque pouvoir doit être équilibré pour assurer un bon fonctionnement des institutions. [...]

[...] Là encore, le Gouvernement a le pouvoir d'affirmer les “propositions de loi acceptées” par lui pour que le Parlement puisse avoir le droit de les inclure au sein de l'ordre du jour. Cela signifie que certaines propositions de loi n'auront aucune chance d'être un jour votées puis promulguées, si le Gouvernement refuse qu'elles figurent à l'ordre du jour. Alors que le Parlement est censé être le garant de la représentation nationale, il reste l'institution qui est la plus soumise aux dispositions constitutionnelles de 1958. La rationalisation du parlementarisme freine sa maîtrise totale sur l'ordre du jour. [...]