Commentaire d'article, article 21 de la Constitution de 1958, premier ministre, Président de la République, Ve République, période de cohabitation
« Un président doit toujours soutenir son premier ministre » cette phrase de Lionel Jospin premier ministre sous la présidence de Jacques Chirac (1995-2002), montre bien la possibilité d'un déséquilibre au sein même du pouvoir exécutif lors des périodes de cohabitation – c'est-à-dire une discordance politique entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire – qui à cette date, était la troisième et la dernière que la Ve République est connue à ce jour.
Le texte soumis à notre commentaire est un texte constitutionnel. En effet, il s'agit de l'article 21 de la Constitution promulguée le 4 octobre 1958. Cette Constitution de 1958, qui est aujourd'hui la Constitution en place sous la Ve République qu'est la nôtre, a vu deux hommes y imprimer leurs idées : Michel Debré (qui fut premier ministre en 1959), inspiré du modèle britannique et de son premier ministre fort, et le Général de Gaulle (qui fut à la tête de la France par deux reprises : 1944-1946 et 1959-1969), voulant placer le Président de la République comme garant des institutions, principal principe énoncé lors de son célèbre discours de Bayeux le 16 juin 1946 dont la Constitution de la Ve République fut très influencée.
[...] Et pour eux, ces systèmes antérieurs et tout particulièrement les IIIe et IVe Républiques avaient comme défaut majeur l'instabilité gouvernementale, un régime d'assemblée, une partitocratie c'est-à-dire un régime des partis- et globalement une impuissance de l'État. Mais du fait de cette politique systématique d'opposition aux régimes antérieurs, la Constitution de la Vème conçoit d'emblée le parlement comme une institution moins prestigieuse qu'auparavant tandis que le pouvoir exécutif acquiert une force qu'il n'avait jamais eue jusqu'auparavant. Le Premier ministre dispose, en vertu de l'article 21, des attributions essentielles d'un chef de gouvernement parlementaire. Celles-ci viennent pourtant après l'énoncé de l'ensemble des pouvoirs dévolus au président de la République. [...]
[...] Le Premier ministre ne peut que de manière exceptionnelle présider le Conseil des ministres (alinéa 4). Il faut pour cela une délégation expresse pour le faire et l'ordre du jour (c'est-à-dire une liste des questions qui donneront lieu à une délibération lors d'une réunion d'un conseil ou d'une assemblée) doit avoir été déterminé, décidé par le chef de l'État (alinéa 4). Cependant, les alinéas 3 et 4 de l'article 21 donnent un pouvoir considérable au Premier ministre lors d'une absence du Président de la République. [...]
[...] Dans cette optique, la problématique qui s'impose est la suivante : quelle est l'ampleur de l'intervention du Premier ministre dans le cadre de l'article 21 de la Constitution de 1958 ? On se rend compte, d'une part, que les prérogatives du Premier ministre sont encadrées par la Constitution et on note d'autre part que ses pouvoirs sont redéfinis en fonction du régime politique (II). I > Les prérogatives du Premier ministre telles que définies par la Constitution : La Constitution à l'article 21 défini détermine les prérogatives qui sont celles du Premier ministre. [...]
[...] Cependant, son rôle normatif ne se limite pas à la seule exécution des lois puisqu'il peut d'une part prendre des règlements autonomes (peuvent être défini comme des actes pris spontanément et de manière exclusive concernant les autres matières que celles réservées à la loi [art.37]) et d'autre part, l'exécution des lois implique des attributions générales (assurer l'ordre public, le bon fonctionnement des services publics . ) qui peuvent exister même sans texte, comme l'ont reconnu le Conseil d'État en 1960 et le Conseil Constitutionnel plus récemment. Enfin, il semble judicieux de remarquer que son autorité sur l'administration se manifeste aussi par son pouvoir direct de nomination à l'égard des fonctionnaires civils et militaires. [...]
[...] Sans cet appui, il lui serait en effet impossible de mettre en œuvre son programme politique, tout au moins dans sa partie législative : l'action gouvernementale sera donc d'autant plus efficace qu'elle sera appuyée par une majorité parlementaire stable et soudée autour de la personne du Premier ministre. Ce soutien parlementaire pourrait donc lui apporter, semble-t-il, une meilleure légitimité en cas de suppléance du Président de la République. En période de hors cohabitation, le Premier ministre se voit donc être un lien entre tous les pouvoirs et, voit donc sa légitimité renforcée grâce à l'appui de la majorité parlementaire. [...]
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