Commentaire de l'article 20 de la Constitution de 1958, Charles de Gaulle, Michel Debré, discours de Bayeux, Ve République, régime parlementaire, pouvoirs du gouvernement, responsabilité devant le Parlement, article 21 de la Constitution, pouvoirs des ministres, nominations des hauts fonctionnaires, article 49 de la Constitution, motion de censure, périodes de cohabitation
La Constitution française de la Ve République fait suite aux IIIe et IVe Républiques, dont les Constitutions instituaient un gouvernement faible, bien souvent asservi à l'Assemblée. Michel Debré, l'un des constituants majeurs du texte de la Ve République, prenait en compte ces lacunes afin de penser une organisation meilleure des institutions : parlementaire sans pour autant résulter en une instabilité gouvernementale chronique. De ce fait, il tenait à instaurer un gouvernement fort, aux pouvoirs étendus, mais légitimés par une grande responsabilité.
Cependant, il ne faut pas oublier que ce même texte constitutionnel est pris entre deux influences : à la vision de Michel Debré se confronte la vision du Général de Gaulle. Lors du discours de Bayeux, le 16 juin 1946, Charles de Gaulle a pu exprimer sa position sur ce que devait être la nouvelle Constitution, soit un texte dont le principal personnage des institutions serait le président de la République. Il incarnerait un véritable chef d'État, au sens littéral. Il aurait à sa charge tous les pouvoirs relevant de l'autorité de l'État (les pouvoirs de crise, les pouvoirs diplomatiques...). Cet homme-clé détiendrait, de ce fait, une légitimité propre permanente (de Gaulle préfigurait alors l'élection du président de la République au suffrage universel direct) et serait irresponsable.
[...] Le Gouvernement se voit donc confier une mission essentielle : être au cœur de la politique de la nation. Cette puissance est due au fait que le Gouvernement est pensé par la Constitution comme un organe responsable et donc légitime. La Constitution instaure donc clairement un régime parlementaire, nous l'avons vu par plusieurs aspects. Mais, ce régime parlementaire semble se heurter à une conception plus présidentialiste de la Constitution, dont nous avons notamment décelé un impact sur la structure de la Constitution, et que la rédaction du texte constitutionnel, parfois ambiguë, peut favoriser. [...]
[...] Dans les faits et en période de non-cohabitation, une mise en œuvre de l'article 20 au profit du président de la République et au détriment de l'Assemblée nationale ? Le pouvoir exécutif sous la Vème république est bicéphale, il se compose du président de la République et du Gouvernement. Le Gouvernement est censé s'occuper du champ de la politique nationale avec son chef, le Premier ministre, qui représente le parti majoritaire à l'Assemblée nationale. Le président de la République, lui, en tant que chef de l'État a des pouvoirs de garantie et d'arbitrage, mais également des pouvoirs de crise. [...]
[...] Cette irresponsabilité gouvernementale de fait n'est évidemment pas conforme au texte constitutionnel, notamment à l'article 20 et par voie de conséquence au modèle parlementaire. Des remèdes à ce déséquilibre sont nécessaires : sont-ils envisagés ? Quels peuvent-ils être ? Sont-ils suffisants ? En quelle mesure a-t-on pallié le manque de moyens mis en œuvre et ayant pour objet de réinstaurer l'équilibre parlementaire prôné par l'article 20 ? B. Les mesures mises en place afin de répondre aux déséquilibres de fait en période de non-cohabitation Tout d'abord, notons que de nombreuses mesures n'ont pas été dans le sens d'un rééquilibre parlementaire, certaines, bien au contraire, ont renforcé la prééminence du président de la République, notamment en réduisant fortement les probabilités qu'une cohabitation survienne. [...]
[...] Le chef de l'État devient le véritable chef de la majorité, confortant ce statut de « super Premier ministre » qu'on lui reproche. Il est important de soulever que les mesures allant dans le sens d'un plus grand respect de l'article 20 en période de non-cohabitation sont difficiles à prendre, étant donné que les Premiers ministres eux-mêmes, pourtant porte-voix du Gouvernement, aspirent souvent au titre de président de la République, et de ce fait, rares sont leurs initiatives visant à répondre au déséquilibre constaté de fait. [...]
[...] Il est important que l'Assemblée nationale puisse également avoir un rôle actif dans cette mise en œuvre, ce qui assurera une responsabilité effective tout au long du mandat (et non simplement lorsque le gouvernement en jugera bon, car, dans ce cas-là, les stratégies politiques peuvent « manipuler la responsabilité », en faisant en sorte de ne poser la question de confiance que lorsque les statistiques à l'Assemblée nationale sont favorables au Gouvernement). Ainsi, l'article 49 alinéa 2 de la Constitution prévoit la possibilité d'une motion de censure par l'Assemblée nationale. [...]
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