Commentaire de l'article 19 de la Constitution du 4 octobre 1958

Extraits

[...] Commentaire de l'article 19 de la Constitution du 4 octobre 1958 Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa) et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. La logique de la Vème République veut que le Président de la République soit irresponsable politiquement. Logique entendue à partir de la rédaction de la Constitution, même si la réforme de 1962 a renforcé la légitimité et la prépondérance du Président tout en maintenant cette même irresponsabilité. [...]

[...] Ainsi, il est intéressant de se demander si l'article 19 n'instaure pas l'idée que le Gouvernement est un exécutant du président, étant principalement présent pour endosser la responsabilité et laissant la jouissance des attributions au président. Cela amène donc aussi à se demander comment s'organisent le système institutionnel et l'article 19 en période de cohabitation. Cela amène aussi à se poser la question de l'irresponsabilité politique du président qui jouit en même temps de compétences propres non soumises à contreseing. [...]

[...] Cependant, et dans le cadre des actes individuels comme les décrets de nomination, ils se sont opposés parfois à leur inscription à l'ordre du jour. Ainsi, rapport de forces dans le cadre des compétences partagées, mais de l'autre côté pleine application des compétences propres. B. Des actes paradoxalement insusceptibles de contreseing En établissant une dichotomie entre pouvoirs propres et pouvoirs séparés, l'article 19 montre ainsi que le président n'a pas à contresigner les actes pris dans le cadre de ses attributions propres : articles et 61. [...]

[...] Un champ d'application circonscrit du contreseing L'article 19 de la Constitution a l'avantage de la clarté puisqu'en énumérant limitativement les articles où les actes du président ne nécessitent pas de contreseing, est instaurée une dichotomie entre pouvoirs propres et pouvoirs partagés. Ainsi, ne sont pas soumises au contreseing la nomination du Premier ministre, la saisine du Conseil constitutionnel ou la nomination de leurs membres par le chef de l'État, la dissolution, ou encore l'utilisation des articles 11 et 16, renvoyant aux prérogatives fondamentales du président, en tant que la fonction doit personnifier la Nation et représenter l'État, comme le proclame l'article de la Constitution. [...]

[...] Par opposition, tous les autres actes du président doivent être contresignés, ce qui est le cas lors du Conseil des ministres. Cette dichotomie entre pouvoirs propres et pouvoirs partagés montre la prépondérance du président disposant de larges attributions, plus encore lors du fait majoritaire où le Gouvernement, issu de la même coalition travaillera de manière plus consensuelle qu'en cas de cohabitation, pratique qui n'était pas prévue par les rédacteurs de la Constitution. II. Une procédure critiquable dans la pratique Doublement critiquable, notamment dans le cadre d'une procédure de cohabitation, mais aussi au regard des attributions du président dénuées de responsabilité. [...]