Articles 72-2 et 72-3 de la Constitution française — Quels sont les cadres régissant les relations entre l'État et les collectivités territoriales, ainsi qu'entre la République et les populations d'outre-mer d'après la Constitution française ?

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Articles 72-2 et 72-3 de la Constitution française — Quels sont les cadres régissant les relations entre l'État et les collectivités territoriales, ainsi qu'entre la République et les populations d'outre-mer d'après la Constitution française ?

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Thèmes abordés

Constitution, Consitution française, collectivités territoriales, populations d'outre-mer, République, pouvoir réglementaire, autonomie financière, compensation financière, régime juridique, concentration des moyens

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Selon l'article 72 de la Constitution française, qui traite du lien entre l'État et les collectivités territoriales et d'outre-mer en général : « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Elles s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. La loi prévoit des dispositifs de concertation entre les collectivités territoriales et l'État », et l'article 73 de la Constitution française : « Les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article 72, bénéficier de régimes adaptés à leurs caractéristiques et contraintes particulières. Ces régimes peuvent tenir compte des spécificités économiques et sociales de ces collectivités ainsi que de leurs contraintes géographiques. » Ces citations mettent en avant le principe de libre administration des collectivités territoriales, tout en soulignant que l'État doit prévoir des dispositifs de concertation et d'adaptation en fonction des spécificités de chacune de ces collectivités, ce qu'il incombera de développer au sein de la présente étude des articles 72-2 et 72-3 de la Constitution.

Sommaire

Le principe affirmé de l'autonomie des collectivités territoriales et d'outre-mer
1. Une autonomie principalement financière
2. L'existence nécessaire de mécanismes de compensation financière
La prépondérance du statut particulier des collectivités territoriales et d'outre-mer
1. La reconnaissance opportune de leur identité et de leurs droits
2. Le régime juridique spécifique de ces populations intégrées à l'État

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Extraits

[...] L'existence nécessaire de mécanismes de compensation financière En raison de la dépendance importante des collectivités territoriales à leurs recettes fiscales et autres ressources propres, il est crucial d'assurer l'égalité entre ces collectivités pour leur permettre de remplir efficacement leurs missions. Afin de corriger les disparités financières entre les collectivités territoriales, des mécanismes de péréquation financière ont été mis en place par la loi. Ces dispositifs ont pour but de compenser les différences de ressources entre les collectivités et de garantir une répartition plus équitable des moyens financiers, permettant ainsi une gestion plus efficace des territoires. [...]

[...] Ainsi, il est loisible de se demander : de quelle manière les articles 72-2 et 72-3 de la Constitution française encadrent-ils les relations entre l'État et les collectivités territoriales, ainsi que les relations entre la République et les populations d'outre-mer ? Afin d'étudier les articles précités, il convient de revenir sur le principe d'autonomie des collectivités territoriales et des populations d'outre-mer qui est justifié par leur statut spécifique (II). Le principe affirmé de l'autonomie des collectivités territoriales et d'outre-mer Une autonomie principalement financière En substance, cet extrait signifie que la Constitution française reconnaît aux collectivités territoriales (comme les régions, les départements et les communes) une certaine indépendance financière. [...]

[...] Articles 72-2 et 72-3 de la Constitution française - Quels sont les cadres régissant les relations entre l'État et les collectivités territoriales, ainsi qu'entre la République et les populations d'outre-mer d'après la Constitution française ? Selon l'article 72 de la Constitution française, qui traite du lien entre l'État et les collectivités territoriales et d'outre-mer en général : « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. [...]

[...] Quant aux autres collectivités territoriales, l'article 74 de la Constitution s'applique. Cet article régit les Terres australes et antarctiques françaises et Clipperton, en prévoyant également un régime législatif et une organisation spécifiques. En d'autres termes, chaque collectivité territoriale en France a son propre statut particulier qui lui confère des compétences spécifiques et un régime juridique particulier. [...]

[...] L'article 72-2 de la Constitution garantit l'autonomie financière des collectivités territoriales en leur accordant des ressources qu'elles peuvent utiliser librement, et en autorisant certaines d'entre elles à fixer l'assiette et le taux de certaines impositions. Les transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales ou d'outre-mer doivent être obligatoirement assorties de ressources considérées comme devant être équivalentes, tandis que les créations ou extensions de compétences entraînant une augmentation des dépenses des collectivités territoriales doivent être naturellement accompagnées par des ressources aux moins déterminables par le législateur. [...]

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