Article 67 de la Constitution, article 68 de la Constitution, statut, président de la République, État, Ve République, chef d'État, France, loi du 24 novembre 2014, Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, Haute Cour pénale, immunité, révision, destitution, mandat, statut politique, traité, Cour pénale, juridiction française, mandat présidentiel, révision constitutionnelle, droit commun, juridiction pénale, statut civil, statut pénal, Constitution de la Ve République
L'article 67 fixe le statut pénal du chef d'État. Il confirme le principe d'irresponsabilité pénale pour les actes accomplis dans le cadre de sa fonction, dont on parle d'une intention de la part de l'auteur de clarifier et fixer ce principe d'irresponsabilité. Au contraire, l'article 68 prévoit une nouvelle disposition, la possibilité de destituer le président. Une loi organique du 24 novembre 2014 est venue fixer le mode d'application de cet article.
Quel serait l'intérêt de commenter ces deux articles particuliers parmi d'autres dans la Constitution de la Ve République ? L'intérêt de ce sujet réside dans le fait de comprendre comment le chef d'État a acquis un statut politique très protégé qui est même prévu et fixé par les articles 67 et 68.
[...] Toutefois, la notion de « manquement à ces devoirs » est aussi vague que « la haute trahison ». On pourrait mentionner un comportement ou des faits qui seraient contraires à sa fonction présidentielle, mais ça serait toutefois supposer quelque chose qui n'est pas du tout mentionné sur cet article. Toutefois, il faut mentionner que cette procédure n'a pas été utilisée dans la Vème République et on se questionne sur son efficacité. Néanmoins, l'irresponsabilité mentionnée n'a pas de durée illimitée. [...]
[...] Donc on pourrait présenter notre problématique sous cette forme : Quelle est l'interprétation nouvelle, suite à la révision des articles 67 et 68, par rapport au statut du président de la République ? Pour répondre à cette problématique, il est essentiel d'aborder dans un premier temps le statut hors norme du chef d'État et ensuite une loi révisant cette immunité. Un statut hors norme du chef d'État Le président de la République lors de la Vème République a bénéficié d'un statut exceptionnel de protection inviolable, et c'est la raison pour laquelle il peut exercer sa fonction sans le risque d'être poursuivi par la justice même s'il est coupable. [...]
[...] Suite à la révision constitutionnelle de 2007, l'article 68 est plus clair dans sa définition. Cette révision vient d'ajouter un nouveau dispositif : la destitution du président de la République. C'est pour cela qu'on va étudier les changements effectués sur ces deux articles. une loi révisant cette immunité. Une loi révisant cette immunité du président Depuis la révision constitutionnelle, le chef d'État n'est pas si protégé qu'avant et en effet même la définition de cette protection est beaucoup moins vague. Mais la commission en charge n'est pas arrêtée là. [...]
[...] On verra dans la mise en jeu de la destitution et puis dans une 2eme partie on abordera la suite du mandat : le président comme citoyen ordinaire. La mise en jeu de la destitution Selon l'article 68 de la Constitution, « Le président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. » Cet article définit que le président bénéficie des certains privilèges à cause de son statut, mais qu'en même temps il reste égal devant la justice. [...]
[...] » INTRODUCTION « Il n'y a aucune immunité pénale pour le président de la République, naturellement. Il y a simplement le fait que la séparation des pouvoirs conduit à ce que la responsabilité pénale du président de la République ne peut être évoquée que devant la Haute Cour de justice, c'est tout ». Jacques Chirac L'article 67 de la Constitution traite l'irresponsabilité et la protection pénale du chef d'État, tant que l'article 68 dispose sur les circonstances exceptionnelles et la procédure de destitution du président. [...]
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