Commentaire des articles 23 et 25 de la Constitution relatifs au cumul des mandats

Extraits

[...] La séparation des pouvoirs est un principe de répartition des différentes fonctions de l'État, qui sont confiées à différentes composantes de ce dernier. On retient le plus souvent la classification de Montesquieu. Ainsi, le pouvoir législatif est confié au parlement, le pouvoir exécutif est confié au gouvernement, à la tête duquel se trouve un chef d'État et / ou de gouvernement, et le pouvoir judiciaire est confié au juge. Donc, il s'agit ici d'une confusion des pouvoirs, à savoir qu'un homme politique exercerait en même temps une fonction dans le pouvoir exécutif et dans le pouvoir législatif. [...]

[...] l'instabilité gouvernementale L'instabilité gouvernementale est un des effets du cumul des mandats. En effet, l'incompatibilité des mandats parlementaires et gouvernementaux et ainsi cette l'interdiction expliquée juste avant renforce la solidarité et la stabilité gouvernementale. Il y a une sorte de communion ministérielle qui fait le nécessaire pour eviter un évincement. Le principe de la motion de censure vient appuyer cet solidarité des ministres entre eux. La motion de censure est une arme du Parlement dans les régimes parlementaires afin de forcer le Gouvernement à démissionner. [...]

[...] Ce sont les mêmes hommes qui dirigent les partis et cumulent les mandats. Le cursus professionnel de l'homme politique dans la vie publique, mais aussi à l'intérieur de son parti, passe de toute façon par le cumul des mandats. Mettre un terme à la pratique du cumul des mandats reviendrait à favoriser le pluralisme dans la vie politique et aurait pour conséquence directe une revalorisation de la fonction parlementaire en donnant à l'Assemblée nationale des députés qui rempliraient pleinement leur rôle. [...]

[...] Ainsi, les articles 23 et 25 visent à fixer les prérogatives, qualités, dispositions des ministres et des parlementaires, mais aussi à limiter leur champs d'action. Il s'agit ici de prévenir des diverses confusions de statuts, de priorité d'action aussi. En quoi cette incompatibilité offre-t-elle des garanties de stabilité gouvernementale? Il conviendra d'étudier cette incompatibilité des offices gouvernementaux et parlementaires puis de voir les bornes à ces offices (II). I. L'incompatibilité des offices gouvernementaux et parlementaires Cette incompatibilité prononcée par la Constitution interdit donc de cumuler les mandats pour eviter une instabilité gouvernementale A. [...]

[...] Droit Constitutionnel Le gouvernement Commentaire des articles 23 et 25 de la Constitution de la Cinquième République. Lors de l'établissement de la Cinquième République en 1958, des interdictions et des limitations du cumul de mandat électif sont fixées par voie constitutionnelle. Il en va ainsi pour les fonctions de ministre et de parlementaire qui ne sont plus cumulables en vertu de l'article 23 de la Constitution. Celui-ci indique que les fonctions de membre de gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle L'article 25 quant à lui dispose une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. [...]