Commentaire de l'article 89 de la Constitution

Extraits

[...] Dans quelle mesure l'article 89 attribue-t-il une légitimité à la procédure de révision constitutionnelle ? Certes la révision constitutionnelle est encadrée par une procédure lourde et un certain nombre de limites mais cela n'a pas empêché une pratique éloignée du texte. En effet si l'article 89 permet une légitimation de la procédure de révision constitutionnelle via l'intervention d'organes et par le fait que le président est limité dans son champ d'action toutefois l'application de l'article 89 laisse place à une légitimité entravée, cette dernière détermine le seul détenteur de l'initiative de la révision constitutionnelle le président et une intervention des parlementaires I. [...]

[...] Une légitimité entravée par l'application de l'article 89 : A. Le président le seul détenteur de l'initiative de la révision constitutionnelle : 1 en période de concordance de majorité 2 B. La possible intervention des parlementaires : 1 la procédure parlementaire : projet de révision et majorité qualifiée des 3/cinquième les limites de la révision : le moment de la révision et l'objet de la révision. Quand l'initiative de la révision provient du président de la république sur proposition du premier ministre, le chef d'état peut demander aux parlementaires de se prononcer une deuxième fois afin d'éviter le référendum. [...]

[...] Ils sont au nombre de deux : la révision n'est pas permise lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire et dans la mesure où la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet de révision L'initiative : L'origine de la révision est partagée entre le président sur proposition du premier ministre et d'autre part par les parlementaires. Premier partage entre L et E. L'approbation parlementaire : le projet de révision après avis du conseil d'état est déposé sur le bureau de l'une ou l'autre des assemblées. Le texte doit-être voté en termes identiques ce qui entraîne trois conséquences l'abandon de l'ass ; alinéa 3 ; la mise à l'écart de la procédure d'habilitation l'impossibilité pour le premier ministre de convoquer une commission mixte parlementaire. [...]

[...] Une légitimité de la procédure de révision constitutionnelle par l'article 89 : A. La légitimation par l'intervention de l'Exécutif/ Législatif et le constituant primaire : 1 L'exécutif et le législatif : 2 Le pouvoir constituant : le peuple. B. Un président au milieu de contraintes fixées par les prérogatives de la révision constitutionnelles : 1 Le droite de veto des assemblées : droit commun. Accord des 2 asse et référendum 2 Éviter les abus de pouvoirs présidentiels : II. [...]