Article 88-1 de la Constitution - Pourquoi une telle disposition existe ?

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Article 88-1 de la Constitution - Pourquoi une telle disposition existe ?

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Thèmes abordés

Article 88-1 de la Constitution, hiérarchie des normes, Union européenne, reconnaissance, primauté, conflit de normes, juge, Conseil constitutionnel, contrôle de conventionnalité, Conseil d'Etat, arrêt Nicolo, arrêt Sarran Traité de Rome, ordre juridique, ordre communautaire, identité constitutionnelle, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalié, limites, révision constitutionnelle, droit international, spécificité du droit de l'Union européenne, réserves au Traité, PFRLR Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République

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Résumé du document

L'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 a été intégré au sein du texte en 1992. La constitution est le texte normatif de valeur constitutionnelle dans la hiérarchie des normes. Il a la valeur la plus élevée. Le texte a été modifié à plusieurs reprises. Il y a globalement trois périodes. La période durant laquelle, la Constitution ne reconnaît pas l'Union européenne et ses spécificités. En effet, il n'est question que d'appliquer l'article 55 de la Constitution en matière de primauté des traités sur la loi. La primauté consiste à ce qu'une norme prime sur une autre norme. Cela signifie qu'il y a un conflit de normes, le juge doit savoir quelle norme sera applicable, et quelle norme sera inapplicable aux faits de la cause.

Sommaire

Une constitutionnalisation de l'ordre communautaire : les révisions constitutionnelles
1. Des modifications induites par l'évolution du droit de l'Union européenne
2. Une articulation formelle entre le droit de l'Union européenne et la Constitution
La consécration d'une spécificité par rapport au droit international
1. Des obligations spécifiques découlant de cette disposition
2. L'exception à la force de cette disposition : l'identité constitutionnelle

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Extraits

[...] Le respect et la primauté du droit de l'Union européenne sont plus fort que le droit des traités. Ensuite, il faut y ajouter les obligations de faire. Par exemple, dans une décision de 2004, dite loi sur la confiance dans l'économie numérique, il avait été expliqué que de l'article 88-1 découlait l'obligation constitutionnelle de transposer la directive. Pourtant, auparavant, avant l'existence de l'article 88-1 dans la constitution, le Conseil d'État refusait de donner des effets à une directive non transposée. Les juridictions nationales ont pris en compte cette obligation de transposition. [...]

[...] C'est ce qui a été fait en 2007 pour modifier la Constitution avant la ratification du traité de Lisbonne. Il y avait une majorité de 445 sur 741 suffrages exprimés. Si cette disposition n'a été créée que tardivement, elle démontre bien la volonté de la France de jouer le jeu de l'Union européenne. À partir de 1992, il y aura sans cesse une volonté d'articuler la primauté de l'Union européenne et celle de la Constituions. Plusieurs mécanismes existent. En tout état de cause, ce qui importe est la sauvegarde, à tout le moins formelle de la hiérarchie des normes (B.). [...]

[...] Ce principe provenait d'un arrêt du conseil d'arrêt en 1932 (ville de Castelnaudary). En évoquant les missions "qui incombent par nature à l'État". Le fondement aura été changé notamment en se basant sur l'article 12 de la DDHC. Récemment, le Conseil a fait échec à la transposition d'une directive en se basant de façon positive sur un tel principe. Il évoquait alors que « il [ . ] résulte l'interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérente à l'exercice de la force publique" nécessaire à la garantie des droits. [...]

[...] Aussi, demandons-nous pourquoi une telle disposition existe ? Cette disposition existe pour constitutionnaliser les exigences du droit de l'Union européenne, elle montre aussi qu'elle a été intégrée sciemment par une révision constitutionnelle Elle existe également pour marquer la spécificité par rapport au droit international. Elle démontre alors une volonté d'intégration de la France au sein de l'Union européenne, ce qui parfois peut aller un peu loin et conduire à poser des limites (II.) Une constitutionnalisation de l'ordre communautaire : les révisions constitutionnelles Les modifications induites de l'Union européenne et non pas uniquement des communautés européennes conduisent à faire évoluer la lettre du texte Cet article s'inscrit surtout dans une logique d'articulation entre la constitution et le droit de l'Union européenne. [...]

[...] En effet, s'il est possible de modifier la constitution, laquelle est modifiable (article 89 de la constitution). Il n'est pas possible de modifier les autres textes présentant une valeur constitutionnelle : le bloc de constitutionnalité. Il n'est pas possible de modifier la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, pas plus que le préambule de la constitution de 1946 avec les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république et les principes particulièrement nécessaires à notre temps. [...]

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