constitution de 1958, article 72 de la Constitution, libre administration, collectivités territoriales, compétence territoriale, Répartition des compétences, Aristote, révision constitutionnelle, décentralisation, déconcentration, contrôle de la loi, ordre public
L'article qui fera l'objet de ce commentaire est l'article 72 de la Constitution française, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Cet article est intégré dans la partie relative à l'organisation territoriale de la République, qui comprend également les articles 73 et 74, ainsi que les articles 75 à 77-2. L'article 72 consacre le principe de la libre administration des collectivités territoriales et pose les bases juridiques permettant à ces dernières d'exercer leurs compétences en toute autonomie, dans le respect des limites fixées par la loi. La révision constitutionnelle de 2003 s'inscrit dans un contexte où Charles de Gaulle est à la présidence dans les années 1960, sous laquelle la décentralisation a véritablement commencé. De Gaulle souhaitait donner plus de pouvoir aux élus locaux pour améliorer l'efficacité de l'action publique et mieux prendre en compte les spécificités des territoires afin de moderniser l'État et renforcer la démocratie locale en France. Cependant, les résultats sont limités par l'approche centralisatrice du Général, contradictoire à la décentralisation. En effet, elle ne transférait qu'un nombre restreint de compétences aux collectivités locales, tandis que l'État central restait très présent. Cependant, l'engagement de De Gaulle en faveur de la décentralisation a jeté les bases pour les réformes ultérieures, particulièrement à partir de 1982.
[...] Ce pouvoir permet à l'administration de définir les modalités de mise en œuvre des lois et des règlements, ainsi que de prendre des mesures nécessaires pour garantir l'ordre public et la sécurité. Le pouvoir réglementaire est donc un outil important pour l'action de l'administration et la mise en œuvre des politiques publiques qui répondent de manière spécifique aux besoins et aux problématiques locales tout en respectant le cadre juridique national. Avant la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, le pouvoir réglementaire local existait déjà de manière implicite, par exemple avec le pouvoir de police administrative générale du maire. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel semble vouloir appliquer strictement ce principe dans ses décisions ultérieures à cette réforme. Pour assurer leur autonomie, les collectivités locales ont besoin d'avoir un contrôle sur leurs ressources fiscales et de disposer de moyens suffisants pour financer leurs compétences. Cependant, la Constitution de 1958 ne prévoit aucune garantie spécifique en ce sens. Elle stipule seulement que « les ressources fiscales et autres ressources propres des collectivités territoriales » représentent une part substantielle de l'ensemble de leurs ressources, pour chaque catégorie de collectivités. [...]
[...] La loi Defferre du 2 mars 1982 concernant « les droits et libertés des communes, des départements et des régions » est souvent considérée comme l'un des textes fondateurs de la décentralisation en France, car elle a permis de donner une plus grande autonomie aux collectivités territoriales pour gérer les affaires locales. Elle a instauré le principe de la libre administration des collectivités territoriales et transféré de nombreuses compétences de l'État vers les collectivités. Elle prévoit également la création de conseils régionaux et l'élection de leurs membres au suffrage universel direct, ainsi que la mise en place de délégués du préfet dans les communes et les départements pour représenter l'État. [...]
[...] Cependant, cette autonomie locale doit être encadrée par des règles et des principes pour garantir l'égalité de traitement entre les citoyens et la cohérence de l'action publique sur l'ensemble du territoire national. Dans ce cadre, la démocratie représentative locale assure une gestion autonome efficace et respectueuse des principes démocratiques. Il reste donc à encourager davantage la participation citoyenne et à mettre en place des dispositifs efficaces pour que les citoyens se sentent pleinement impliqués dans la gestion de leur territoire, tout en garantissant le respect des limites fixées par la loi pour maintenir l'équilibre entre l'autonomie locale et le contrôle de l'État. [...]
[...] Enfin, les ressortissants de l'Union européenne peuvent voter aux élections municipales et être élus à des fonctions locales, sauf pour les postes de maire et d'adjoint (article 88-3 de la Constitution). Cependant, la faible participation aux élections locales a incité le législateur à renforcer la démocratie locale en intégrant les méthodes de la démocratie participative. Pour conclure, la Constitution française reconnaît l'importance de la libre administration des collectivités territoriales, qui jouent un rôle clé dans la décentralisation et la participation citoyenne. [...]
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