Article 68 de la Constitution, Ve République, Parlement, Président de la République, fonction présidentielle, loi organique, destitution présidentielle, Haute Cour
L'extrait ci-après étudié est celui de la Constitution de la Ve République française adoptée par référendum en 1958 et entrée en vigueur le 4 octobre de la même année.
L'objectif de ces énonciations en des termes généraux, réparties sur 5 paragraphes, est de maintenir l'objectif des constitutions démocratiques : la séparation des pouvoirs. Ce principe est né des théories des philosophes des Lumières, à commencer par Charles de Montesquieu, qui dans son oeuvre phare De l'esprit des Lois (1768) a théorisé la nécessité de distinguer trois autorités au sein de l'État. Le pouvoir législatif, incarné par une assemblée d'élus, a le pouvoir de voter des mesures contraignantes. Le pouvoir exécutif a quant à lui la charge de les appliquer. Dans le cadre de la Ve République, le Président de la République incarne la posture dominante au sein de l'exécutif bicéphale inégalitaire prévu par le texte constitutionnel. Cette position avantageuse, garantie par une forme de rigidité, ne doit néanmoins pas dériver en un régime autoritaire. Par voie de conséquence, la constitution prévoit, en l'article 68 ici étudié, un mécanisme de destitution du président de la République dans le cas où celui-ci réaliserait des actes manifestement incompatibles avec ses fonctions.
[...] Par voie de conséquence, la constitution prévoit, en l'article 68 ici étudié, un mécanisme de destitution du président de la République dans le cas où celui-ci réaliserait des actes manifestement incompatibles avec ses fonctions. Le problème se posant dès lors est celui du choix de l'autorité ayant la capacité de démettre le Chef d'État de ses fonctions. À cette question, la Constitution de la Ve République, qui prévoit un régime parlementaire rationalisé, a trouvé une solution : elle choisit le Parlement pour destituer le Président de la République. [...]
[...] Si le Parlement semble être le point central de la procédure de destitution du Chef de l'État, celle- ci n'en demeure pas moins perfectible. II. La contestable procédure parlementaire de destitution présidentielle Bien que le Parlement demeure l'organe le plus légitime à démettre le Président de la République de ses fonctions, la procédure saurait souffrir de certaines critiques. Malgré une amélioration par la loi de révision constitutionnelle de 2007, certains mécanismes peinent encore à permettre une pleine destitution du Président De plus, la marge de man?uvre laissée à la loi organique vide partiellement l'article 68 de sa substance A. [...]
[...] Une dernière limite se présente sous le prisme du cinquième alinéa de l'article 68, qui laisse une marge de man?uvre à une loi organique. B. Le danger de la marge de man?uvre laissée à la loi organique Le dernier alinéa de l'article ici étudié laisse le règlement de certaines modalités. Cette délégation par le texte constitutionnel est une limite flagrante à la dimension démocratique de la procédure de destitution présidentielle. En effet, une loi organique est une loi relative à la constitution votée de manière exclusive par le parlement. [...]
[...] Des mécanismes perfectibles de destitution présidentielle En dépit d'une révision en 2007, l'article 68 de la constitution prévoyant le mécanisme de destitution du Président de la République n'en demeure pas moins perfectible. De prime abord, comme énoncé précédemment, l'exigence « actes manifestement incompatibles avec l'exercice de ses fonctions « présente rapidement des limites sur le plan de l'interprétation. À partir de quand considère-t-on qu'un acte commis par le Chef de l'État, dégommais élit au suffrage universel direct, n'est pas compatible avec ses fonctions ? [...]
[...] Article 68 de la Constitution de la Ve République française (1958) - Dans quelle mesure le Parlement est-il une institution légitime à démettre le Président de la République de ses fonctions ? Droit constitutionnel : Commentaire d'article « Le Président de la République n'est pas un citoyen comme les autres dans notre pays » affirmait le président de la République Jacques Chirac. Le Président de la République Française fait en effet l'objet d'une protection particulière dans le giron de la Constitution de la Ve République Française. [...]
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