Article 68-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 - Cet article, en instituant une justice d'exception, met-il en lumière les dangers d'un système susceptible de fragiliser l'équité judiciaire ?

Extraits

[...] Une justice d'exception source de critiques A. Une juridiction accusée de protéger les ministres 1. Un déséquilibre dans la composition : La composition de la CJR, composée majoritairement de parlementaires, soulève des inquiétudes quant à son impartialité. Le fait que des membres du pouvoir législatif siègent pour juger des ministres, également élus, peut créer une situation de conflit d'intérêts, mettant en question la séparation des pouvoirs. Ce mélange des pouvoirs législatif et judiciaire nourrit des accusations de partialité et d'impossibilité d'obtenir une justice réellement indépendante. [...]

[...] La composition et le fonctionnement de la Cour ont été fixés par la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République. La Cour est composée de quinze juges : douze parlementaires (six élus par l'Assemblée nationale et six élus par le Sénat) et de trois magistrats du siège à la Cour de cassation. La Cour peut être saisie par toute personne, française ou étrangère, qui s'estime lésée par un crime ou un délit imputé à un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions. [...]

[...] Article 68-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 - Cet article, en instituant une justice d'exception, met-il en lumière les dangers d'un système susceptible de fragiliser l'équité judiciaire ? Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi. [...]

[...] - Fin des jugements par des parlementaires qui peuvent protéger leurs collègues. Des peines plus justes et plus sévères - Les ministres seraient jugés avec les mêmes critères que n'importe quel citoyen. - Fin des relaxes ou des dispenses de peine comme dans l'affaire Christine Lagarde. Alignement avec d'autres démocraties - En Italie, Allemagne, Royaume-Uni, il n'existe pas de juridiction spéciale pour les ministres. - Cela éviterait la sensation d'impunité des politiques en France. Moins de politisation de la justice - Aujourd'hui, certains estiment que la CJR protège trop les ministres. [...]

[...] Contrairement à une juridiction classique, les politiques sont jugés par des politiques, ce qui peut biaiser l'impartialité des décisions. - Pas de séparation des pouvoirs Juger les ministres devant des tribunaux ordinaires éviterait que des politiques jugent d'autres politiques. Actuellement, la majorité des membres de la CJR sont des parlementaires, ce qui peut mener à des décisions biaisées. Aujourd'hui, les condamnations sont beaucoup plus légères que pour un citoyen lambda jugé pour des faits similaires. Si les ministres étaient jugés par des tribunaux ordinaires, les peines pourraient être plus dissuasives. [...]