Commentaire comparé des articles 67 et 68 de la Constitution avant et après la révision constitutionnelle du 23 février 2007 relatifs au statut pénal du Président de la République français

Extraits

[...] Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu (article 67 alinéa 2). Cette immunité ne concerne pas seulement les délits et les crimes ; elle concerne également les actes extérieurs. Ces immunités sont cependant temporaires car les délais de forclusion et de prescription sont uniquement suspendus pendant la durée de son mandat. Les actions pénales, civiles ou administratives pourront être reprises ou engagées un mois après la cessation des fonctions. [...]

[...] Comme le soulignait Pierre Avril dans son rapport, il était nécessaire de protéger la fonction présidentielle (1re partie) mais également de mieux encadrer cette protection (2ème partie). I - L'inviolabilité du président de la République : une protection nécessaire Le président de la République bénéficie d'une protection tant pour les actes accomplis dans l'exercice de son mandat que pour les actes accomplis avant son mandat A Le principe de l'irresponsabilité du président pour les actes accomplis en cette qualité La Constitution dans son article 68 prévoit que la responsabilité pénale du Chef de l'Etat est assez limitée. [...]

[...] Commentaire comparé d'articles LES ARTICLES 67 ET 68 DE LA CONSTITUTION DE 1958 AVANT ET APRES LA REVISION CONSTITUTIONNELLE DU 23 FEVRIER 2007 La loi du 23 février 2007 a réformé entièrement le titre IX de la Constitution française désormais intitulé La Haute Cour Ce titre, qui comprend les articles 67 et 68, organise l'irresponsabilité politique et pénale du président de la République. En effet, si ce dernier est en quelque sorte responsable politiquement devant les citoyens français (qui le sanctionnent par un vote lors des élections), il est, selon les textes, irresponsable pénalement. [...]

[...] La mise en jeu de la responsabilité du président fait l'objet d'une procédure encadrée. Il s'agit d'éviter des règlements de compte politiques. La convocation de la Haute Cour par l'assemblée qui le propose ainsi que la destitution elle-même ne peuvent être prises qu'à la majorité des 2/3 des membres de l'assemblée concernée et de la Haute Cour. En attendant, la décision de réunir la Haute Cour n'entraine pas l'empêchement du président qui conserve l'intégralité de ses pouvoirs. Ce dernier peut dissoudre l'Assemblée nationale et proposer un référendum. [...]

[...] Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions Les textes originels des articles 67 et 68 de la Constitution de 1958 faisaient apparaitre de nombreuses incertitudes sur la responsabilité pénale du président de la République. C'est donc avec nécessité que la loi du 23 février 2007 est venue éclaircir les points imprécis de ces articles. Ces réformes participent, en outre, au renforcement du statut et des compétences du chef de l'Etat qui est désormais le personnage central des dirigeants politiques. [...]