Article 55 de la Constitution - L'article 55 garantit-il toujours la valeur supralégislative des traités et accords internationaux ?

Flore n.

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Article 55 de la Constitution - L'article 55 garantit-il toujours la valeur supralégislative des traités et accords internationaux ?

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Article 55 de la Constitution, valeur supralégislative, normativité supralégislative, accords internationaux, traités internationaux, UE Union Européenne, normes juridiques, primauté du droit international, droit international, accord de paris, pouvoirs du Conseil constitutionnel, bloc législatif, droit externe, Convention de Vienne du 23 mai 1969, traité de Lisbonne, condition de réciprocité, législation nationale, engagements internationaux, droit communautaire, droit infraconstitutionnel, droit supralégislatif

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L'article 55 est prévu par la Constitution de la Ve République française de 1958. Cette Constitution comporte des innovations par rapport aux Constitutions précédentes. En effet, une rubrique spéciale est consacrée aux accords et traités internationaux : le titre VI dont les articles allant de l'article 52 à 55. L'article 55 de la Constitution est rentré en vigueur le 5 octobre 1958 et n'a pas été modifié depuis. Par ailleurs, avec la création de l'Union européenne dès 1957, il semble important d'établir des règles de classements entre les normes juridiques internes et externes afin d'éviter les possibles litiges et confusions dans les États membres et en vue d'établir une organisation communautaire solide.

Sommaire

Les conditions de la supériorité des traités et accords internationaux sur le bloc législatif
1. La validité des traités et accords internationaux
2. La condition de réciprocité des textes
Une mise en application de la valeur supralégislative des engagements internationaux complexe
1. Les conflits entre le bloc législatif et les traités
2. Le droit communautaire, un cas particulier

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Extraits

[...] Article 55 de la Constitution - L'article 55 garantit-il toujours la valeur supralégislative des traités et accords internationaux ? « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » « Il découle de la jurisprudence de la Cour de justice que la primauté du droit communautaire est un principe fondamental dudit droit. Selon la Cour, ce principe est inhérent à la nature particulière de la communauté européenne », déclare la Cour de Justice de l'Union européenne dans un avis rendu le 22 juin 2007. [...]

[...] Par ailleurs, il y a depuis 2018 la possibilité pour le juge européen de saisir pour avis la Cour européenne, il vérifie que les règlementations européennes ne viennent pas en opposition avec une règle ou encore un principe inhérent à l'identité constitutionnelle d'un état membre. Par exemple, dans le cas de la France l'indivisibilité de la République. Il s'agit de ce qu'on appelle la réserve de souveraineté. Au reste, la disposition d'une loi de transposition contraire à la finalité désirée par une directive se trouverait censurée. [...]

[...] Ainsi, ce principe de primauté est assuré en France par les juridictions ordinaires, car le Conseil constitutionnel s'est décrété incapable pour contrôler la conformité de l'ordre législatif aux traités et accords internationaux. En effet, le traité a une valeur infra constitutionnelle, mais supra législative, les traités étant comme des contrats, si un des deux États arrêtait d'exécuter son contrat, l'autre n'aurait plus l'obligation de continuer. Le juge se trouve ainsi garant du bon fonctionnement de l'organisation entre l'ordre interne et externe. [...]

[...] En effet, l'article 54 de la Constitution dispose que si un engagement international se trouve être inconstitutionnel, il est impossible de le ratifier avant d'avoir révisé la Constitution. Dans sa décision du 20 décembre 2007, concernant le Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne instituant la communauté européenne, le Conseil constitutionnel confirme cette norme en décrétant « sont toutefois soustraites au contrôle de conformité à la Constitution celles des stipulations du traité qui reprennent des engagements antérieurement souscrits par la France ». Par ailleurs, la ratification d'un engagement international se trouvant contraire à la Constitution suppose une révision constitutionnelle. [...]

[...] De plus, il y a des difficultés de l'exercice du contrôle de la conformité des lois aux stipulations des traités et accords internationaux. De surcroit, le droit communautaire constitue une branche particulière du droit internationale qui ne coïncide pas toujours avec les dispositions énoncées par l'article 55. Le droit communautaire, un cas particulier La place particulière du droit européen dans la hiérarchie des normes Selon une démarche supranationale, l'ordre juridique européen est « intégré au système des états membres » selon la CJCE dans un arrêt du 15 juillet 1964 Costa c. [...]

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