Article 49 de la constitution française de 1958 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité politique

Extraits

[...] En effet, cette notion entraine l'achèvement du gouvernement et l'échec de ses projets. Elle représente alors, une authentique et indiscutable responsabilité politique qui place le parlement en position de frein et d'obstacle vis-à-vis le gouvernement. Elle est donc en faveur de l'opposition, car elle ne revendique que l'accord du un dixième des membres de l'Assemblée nationale afin qu'elle ne soit compétente et adoptable. Toutefois, ce nombre n'est tout de même pas valable et suffisant pour la dissolution complète du gouvernement : il faudra dans ce cas, et obligatoirement, une majorité absolue atteinte. [...]

[...] D'autre part, la question de la confiance peut être établie en cours d'investiture et non pas au début de la création du gouvernement. Cette démarche est nécessaire lorsque le gouvernement a un projet qu'il veut réaliser, mais qu'il a l'impression que le parlement ne va pas voter majoritairement à ce projet : le gouvernement retrouve la nécessité d'exercer donc une sorte de pression et une forme d'avertissement et de menace sur le parlement. En faisant ça, le gouvernement, en plus de proposer son projet, soulève la question de confiance. [...]

[...] C'est dans ce contexte que l'on nomme l'alinéa 3 de cet article en son nom. Pour assurer la stabilité et l'autorité du gouvernement, la loi est adoptée sauf dans le cas où la motion de censure est effectuée. [...]

[...] Le Gouvernement a une certaine responsabilité politique à maintenir vis-à-vis du Parlement ce qui nous permet de les associer à un « couple » qui échange des rapports : l'article 49 de cette Constitution met en exergue ce trait et inscrit la Constitution dans un de ses traits les plus importants et qui est le régime parlementaire. Nous qualifions toutefois ce parlementarisme comme étant fortement rationalisé : il cherche à garantir au gouvernement un certain degré de stabilité. À travers quoi l'article 49 a eu un impact sur les conditions de l'engagement de la responsabilité politique ? A-t-elle reçu une certaine aide ou au contraire, était-elle victime d'un groupe d'opposants ? [...]

[...] Cependant, la confiance de l'Assemblée générale, c'est-à-dire du peuple, a été réclamée par tous les gouvernements depuis 1993 : elle fut effectivement réclamée 38 fois depuis l'adoption de la Constitution de 1958. Il existe aussi une autre procédure qui permet au gouvernement d'ébaucher sa responsabilité autre que devant l'Assemblée nationale et c'est devant le Senat. B. Article 49 alinéa 4 : une confiance accordée face au Senat L'alinéa 4 de l'article 49 certifie que « le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale. » S'il le souhaite, le Premier ministre peut réclamer son point de vue au Senat concernant sa « déclaration de politique générale ». [...]